Rappels au règlement

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « … - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la d...

A la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots : , ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant n...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement : L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que le principe d'information du public ne saurait souffrir d'aucune except...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit un rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, puis mis à la disposition du public. Les membres du conseil des biotechnologies peuvent joindre une contribution personnelle à ce rapport. Exposé s...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il est chargé de concourir à l'information du public par tout moyen qu'il jugera approprié et d'assurer la plus grande transparence sur les éventuels risques liées à l'utilisation des o rganismes génétiquement modifiés ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des élus territoriaux, désignés par les associations nationales les plus représentatives des communes, des départements et des régions, sont associés par l'Etat aux négociations sociales. Exposé sommaire : Les élus locaux ne sont pas associés aux négociations sociales avec les...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement pub...

Compléter le dernier alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Cette mission peut faire l'objet d'un conventionnement avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière. Exposé sommaire : La mission d...

1° - Dans le II de cet article, supprimer les mots : le Centre national de coordination des centres de gestion et 2° - En conséquence, supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer le futur Centre national de coordination des centres de gestion. En effet, la simplification des struct...