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Les interventions de Françoise Férat sur ce dossier
7 amendements trouvés
18/01/2022 — Amendement N° 141 4ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Mme Schalck, MM. Levi, Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Alain Marc, Dar...
Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-....- Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de recueillir, depuis une enceinte sportive, toute donnée de score en direct d’une m...
18/01/2022 — Amendement N° 138 3ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 1er ter (Irrecevable)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Mme Schalck, MM. Levi, Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Alain Marc, Dar...
Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organisateurs de grands évènements sportifs internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement 165 du Plan Héritage Pari...
18/01/2022 — Amendement N° 137 3ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 4 bis C (Adopté)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Mme Schalck, MM. Levi, Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Alain Marc, Dar...
Après l’article 4 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ; 2° La deuxième phrase du troisième alinéa est ...
18/01/2022 — Amendement N° 132 2ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Mmes Guidez, Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Bourrat...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l...
18/01/2022 — Amendement N° 131 2ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Mmes Guidez, Sollogoub, M. Bonneau, Mme Billon, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet, Duffourg, Mm...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé : « Lorsque, par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son a...
18/01/2022 — Amendement N° 75 3ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Mmes Guidez, Billon, M. Détraigne, Mmes Lassarade, Joseph, Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre,...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire...
17/01/2022 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20212022-320 - Article 11 (Irrecevable)
M. Kern, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Alain Marc, Darnaud, Mme Ventalo...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
