Interventions en hémicycle de Françoise Férat

Comme vous le savez, le recouvrement des contributions d’assurance chômage a récemment été transféré de Pôle emploi au réseau des URSSAF. Cela étant, le mode de calcul de la contribution due pour non-proposition de la convention de reclassement personnalisée et du contrat de transition professionnelle est particulièrement complexe. La loi du 1...

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Non, je le retire, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 69 que nous venons d’adopter. La complexité du calcul de la contribution des employeurs due en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle est telle qu’il doit être effectué par Pôle emploi, qui transmettra les informations aux URSSAF, en charge du recouvremen...

Cet amendement tend à préciser les conditions de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle. L’allocation perçue par les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé est cessible et saisissable. Il est donc légitime de prévoir le même régime pour les allocations perçues dans le cadre du CSP.

C’est un amendement de cohérence visant à supprimer une disposition inutile en raison du remplacement de la convention de reclassement personnalisé par le contrat de sécurisation professionnelle.

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation qui vise à appliquer au contrat de sécurisation professionnelle les mêmes règles que celles qui sont prévues pour la convention de reclassement personnalisé, concernant le régime de garantie des salaires, l’AGS. Les salariés bénéficiant du CSP auront ainsi les mêmes garanties que ceux qui ont pu adhére...

Il s’agit d’un amendement technique qui a une grande importance opérationnelle. J’ai déjà eu l’occasion de dire que le montant de la contribution des employeurs en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle devait, en raison de la complexité du mécanisme, être calculé par Pôle emploi, les URSSAF étant chargées du recouvr...

Comme vous le savez, le Conseil national de l’emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi et émet notamment un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi. Il est réuni très régulièrement, environ dix fois par an. Afin de faciliter l’émission d’un avis sur certains tex...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel d’ensemble.

Bien que ce texte vise à fixer le nombre des conseillers territoriaux, je souhaite évoquer, plus largement, le cœur de nos inquiétudes à la suite du vote de la réforme des collectivités territoriales. Vous penserez sans doute que je suis hors sujet, monsieur le ministre, et vous me direz que certaines avancées ont été réalisées. Pour autant, l...

Mais nous ne dormons pas !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quinze jours, Jean-Michel Jolion, président du Comité de suivi du master, remettait à Valérie Pécresse son rapport d’étape sur la mastérisation, qui constitue la clé de voûte de la réforme de la formation des enseignants. L’éducation de nos enfants constitue un élément fon...

Le classement au titre des monuments historiques ne doit pas entraîner un régime spécifique de domanialité publique, l’État devant pouvoir garder la possibilité de déclasser du domaine public un bien qui lui appartient. Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement empiète sur la mission du Haut conseil du patrimoine, chargé de définir les critères devant permettre de déterminer les monuments qui devraient rester propriété de l’État. En outre, le cas des cathédrales est déjà réglé par la loi. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption limiterait l’analyse du Haut conseil du patrimoine aux monuments dont la vente est envisagée. Doit-on attendre que l’État envisage de céder l’Arc de Triomphe ou le domaine national de Saint-Cloud pour que le Haut conseil puisse se prononcer sur leur cas ? C’est précisément l’objec...

Les amendements n° 2 et 12 visent à rendre systématique l’intervention du Haut conseil du patrimoine sur les projets de baux emphytéotiques. Or ceux-ci peuvent concerner des parties limitées d’un monument historique ou d’un domaine classé sans que cela ait d’impact sur le patrimoine de l’État. Il ne serait pas opportun d’alourdir de façon exce...

Cet amendement devrait être de nature à vous rassurer, mon cher collègue. L'information du Haut conseil du patrimoine sur les projets de baux d'une durée supérieure à trente ans est systématique. Cet amendement prévoit qu'une minorité qualifiée de ses membres puisse demander l'autosaisine.

Il s’agit d’une formule qui, nous semble-t-il, n’a pas sa place dans la loi. Le principe d’inaliénabilité systématique des monuments historiques a par ailleurs été rejeté à l’amendement n° 1. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Renar, j’ai le plaisir de vous dire que la commission donne un avis favorable. Il nous semble légitime, en effet, que le Haut conseil du patrimoine se prononce sur le déclassement du domaine public de tout monument historique appartenant à l’État.