Questions écrites de Françoise Férat

Arnaques et démarchage téléphonique abusif relatifs à MaPrimeRénov'

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les alertes formulées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) au sujet de pratiques frauduleuses de certaines entreprises et sur le démarchage téléphonique abusif, relatifs à MaPrimeRénov'. Les pratiques frauduleuses d'entreprises peuvent concerner l'usurpation d'iden...

Recyclage des plastiques intégrant du noir de carbone

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la faible recyclabilité des plastiques intégrant du noir de carbone. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixait initialement au 1er janvier 2022, l'objectif de 100 % d'emballages recyclables. Celui-ci n'a pas été ...

Désastre écologique des cigarettes électroniques jetables

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le risque de désastre écologique engendré par la mise sur le marché des cigarettes électroniques jetables. Les cigarettes électroniques jetables se développent très rapidement et constituent un mauvais signal envoyé à la protection de l'environnement. Celles-ci sont constituées de p...

Sécheresse et menace sur les récoltes

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la précocité de la sécheresse en 2022 et sa menace sur les récoltes. L'absence de pluies sur l'ensemble du territoire menace les prochaines récoltes. On constate en effet entre septembre 2021 et mars 2022, un déficit d'eau de 20 %. La situation est particulièrement délicate dans le Grand-Est, l...

Coût et financement des formations en masso-kinésithérapie

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le coût et le financement des formations en masso-kinésithérapie. Depuis l'acte 2 de la décentralisation en 2004, ce sont les régions qui, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS), ont la responsabilité des formations sanitaires et sociales. À propos du financem...

État des lieux des unités de formation des étudiants en kinésithérapie

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'établissement d'un état des lieux des unités de formation des étudiants en kinésithérapie. La formation en masso-kinésithérapie se fait en institut de formation. Il en existe trois types : publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Il est important ...

Développement de la famine au Yémen

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement de la famine au Yémen. Plusieurs organisations internationales s'alarment de la situation au Yémen où, à une guerre qui sévit depuis 2014, vient se greffer une famine désormais pandémique. Selon le fonds des nations unies pour l'enfance (UNICEF), depuis le début du conflit, près de 20 mill...

Impacts de la guerre sur la sécurité alimentaire en Afrique

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les impacts de la guerre sur la sécurité alimentaire en Afrique. Selon la banque mondiale, la flambée des prix du pétrole, du gaz et des denrées alimentaires devrait affecter une grande partie du continent africain en commençant par les populations pauvres des zones urbaines. La montée des cours mondiaux d...

Craintes de la profession agricole concernant l'équarissage

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la crainte de la profession agricole au sujet de la pérennité des filières d'équarrissage. Les représentants de la profession agricole s'inquiètent de la fragilité du maillage territorial des entreprises d'équarrissage qui peinent à absorber les volailles victimes de la grippe aviaire. En effet, certain...

Statut d'observateur à l'assemblée mondiale de la santé pour Taïwan

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté de Taïwan d'obtenir le statut d'observateur à l'assemblée mondiale de la santé (AMS). À l'approche de l'assemblée mondiale de la santé qui se tiendra du 22 au 28 mai 2022 à Genève, Taïwan déplore de ne pas être, cette année encore, représenté au sein de cette instance. Suite notamment à l'appari...

Détresse de la filière avicole

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse de la filière avicole face au conflit russo-ukrainien et à la grippe aviaire. Les éleveurs avicoles sont gravement touchés par la guerre en Ukraine qui fait flamber le prix de l'alimentation animale, de l'énergie et des matières premières. Cette situation, qui impacte leur coût de production, s'...

Publication de la directive européenne sur les « émissions industrielles »

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication de la directive européenne sur les « émissions industrielles » (dite directive IED) et son impact sur les élevages familiaux. Les représentants syndicaux et professionnels de l'élevage (porc, lait, bovin viande et volaille) ont fait part de leur étonnement après la publication de la directive...

Améliorer le contrôle des surfaces de vente des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'amélioration du contrôle des surfaces de vente des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire. À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n'est plus communiqué dans les dossiers de permis de construir...

Baisse des dotations horaires globales pour les classes préparatoires aux grandes écoles

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la baisse des dotations horaires globales pour les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Il semble envisagé une réduction drastique, pour la rentrée de septembre 2022, des dotations horaires globales pour ces classes, notamment pour la filière économique et ...

Droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction. L'association des maires de France a interpellé le Gouvernement sur une disposition qui pénalise lourdement les agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction. Cette ...

Hausse des charges en production légumière

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des charges en production légumière. Les producteurs de légumes français sont confrontés de plein fouet à une hausse des charges sans précédent (énergie, engrais, emballages, main-d'œuvre…). Le coût de l'énergie a ainsi connu une augmentation fulgurante : + 600 % en un an pour le gaz naturel et +...

Prise en charge des accompagnants des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge du financement des accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH) pendant le temps périscolaire. Les élus ont conscience de l'importance majeure de favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école, dont le nombre a augmenté de 19 % en cinq ans...

Volonté d'interdiction à la vente d'espèces exotiques envahissantes

Mme Françoise Férat interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la volonté d'interdiction à la vente d'espèces exotiques envahissantes (EEE). La France, dans ses territoires métropolitain ou ultramarins, est fortement affectée par la présence de faune ou flore exotiques (ragondin, vison d'Amérique, frelon asiatique, lia...

Stratégie environnementale de la mode et du textile

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessaire stratégie environnementale du secteur de la mode et du textile. En l'espace de 15 ans, la consommation occidentale de vêtements a augmenté de 60 %, et leur conservation dure deux fois moins longtemps. L'industrie du vêtement est la deuxième la plus polluante au monde, après celle du pétrole...

Critères et définition de l'agriculteur actif

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition et les critères d'un agriculteur actif. Lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le ministre de l'agriculture et Régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur acti...