Questions écrites de Françoise Férat

Cursus universitaire des étudiants en santé post-réforme

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 20403 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Cursus universitaire des étudiants en santé post-réforme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Soutenir la promotion des viandes sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine issues des systèmes d'élevage les plus durables

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 20854 posée le 18/02/2021 sous le titre : « Soutenir la promotion des viandes sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine issues des systèmes d'élevage les plus durables », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance d'équivalence des différentes certifications environnementales

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 21098 posée le 25/02/2021 sous le titre : « Reconnaissance d'équivalence des différentes certifications environnementales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Précisions sur les modalités de mise en œuvre d'une dotation budgétaire spécifique pour les communes d'un parc naturel régional

Mme Françoise Férat interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la mise en place d'une dotation budgétaire spécifique pour les communes d'un territoire de parc naturel régional. Lors des assises des petites villes de France à Cenon le 9 septembre 20201, le secrétaire d'...

Écart cumulé entre les pensions militaires d'invalidité et le coût de la vie

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'écart constaté entre les pensions militaires d'invalidité (PMI) et le coût de la vie. La commission tripartite (Gouvernement, parlementaires et associations d'anciens combattants) s'est tenue au premier trimestre 2021 afin de calculer l'écart accumulé...

Projet d'arrêté ministériel listant les emballages pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec les biodéchets

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté ministériel listant les emballages pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec les biodéchets. L'objectif important de collecte séparative ou de valorisation des biodéchets a été fixée par la loi relative à l'économie circulaire. Pour parvenir à cet objectif ambitieux, les sacs biosourcés ...

Concertation avec les filières agricoles pour les restrictions d'usage d'eau

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de concertation à prendre avec les agriculteurs lors des décisions des baisses de quotas d'eau. Il est évident que des restrictions d'utilisation de l'eau puissent être mises en place en fonction des périodes de sécheresse sévères et de la baisse de ressource disponible. Seulement, celles-ci doi...

Simplifier l'établissement des votes par procuration

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre pour simplifier l'établissement des votes par procuration. Depuis une quinzaine d'années, les taux de participation aux différentes élections baissent progressivement. Les dernières élections départementales et régionales affichent le triste record de l'abstention. Des mesures simples peuvent êt...

Levée du moratoire sur les machines à voter

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la levée du moratoire sur les machines à voter. La tenue de deux scrutins le même jour a obligé les communes à doubler les équipes d'assesseurs de bureaux de vote. Celles-ci sont confrontées d'année en année à la baisse des volontaires pour la tenue des scrutins ; le double besoin d'assesseurs a accentué cette pénurie...

Déchets retrouvés dans les espaces agricoles et incidences sur la santé animale

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les déchets retrouvés dans les espaces agricoles et leurs incidences sur la santé animale. Selon de récentes études, un Français sur trois jette ses déchets par la fenêtre de sa voiture ! Il est ainsi commun de les retrouver dans les champs et les prairies qui sont ainsi pollués par des objets en tout genre...

Candidature au patrimoine mondial des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la culture sur la candidature à l'inscription de la liste du patrimoine mondial de l'humanité des « sites funéraires et mémoriels de la première guerre mondiale (front ouest) ». Constituée par 139 nécropoles militaires qui rassemblent des tombes de ressortissants de plus de 100 États, cette candidature présente un intérêt architectural exceptio...

Mobilisation des psychologues

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des psychologues face aux différentes évolutions réglementaires et à la conclusion de différents rapports administratifs. Depuis plusieurs mois, les psychologues se sentent disqualifiés et bafoués par la parution successive d'un rapport de la Cour des comptes, d'un rapport de l'Inspection générale ...

Prolongation du cahier des bonnes pratiques sylvicoles

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de durée de validité d'un dispositif de présomption de garantie de gestion durable dans les forêts privées de petites surfaces : le cahier des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Ce dispositif apporte une solution souple et efficiente aux détenteurs de forêt de surface inférieure à 10 hectares afin d...

Convention pluriannuelle relative à l'élimination des déchets de la vaccination contre la Covid-19 en officine

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la collecte par l'éco-organisme DASTRI des déchets d'activité de soins à risque infectieux liés à la vaccination contre la Covid-19 en officine. Il est possible que la pandémie s'inscrive dans un temps long, et qu'en conséquence les personnes vaccinées aient probablement besoin d'un rappel de vaccin chaque ...

Statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière affectés à une structure mobile d'urgence et de réanimation

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière affectés à une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Les représentants des ambulanciers exerçant dans les hôpitaux font une demande simple au ministère de la santé, restée sans réponse à ce jour. Il s'agit de remplacer le mot « conduct...

Éligibilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale au plan de relance et à la dotation de soutien à l'investissement local

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale au plan de relance et à la dotation de soutien à l'investissement local. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalit...

Baisse des contingents des ordres nationaux

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse réitérée des contingents des ordres nationaux. Le Journal officiel du vendredi 5 mars 2021 a publié les contingents 2021-2023 réservés aux ordre nationaux tel que par exemple l'ordre national du Mérite. Ils sont une nouvelle fois, en nette baisse sans qu'aucune explication n'ait été donnée par le Président de la Ré...

Chèque alimentaire et accompagnement associatif

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la complémentarité avec les réseaux existants d'aide alimentaire pour la mise en œuvre du chèque alimentaire. Le Président de la République a souhaité appliquer la proposition de la convention citoyenne sur le climat portant sur la mise en place d'un chèque alimentaire pour les plus démunis à utiliser dans les ass...

Suppression de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 17876 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Suppression de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédure d'attribution des numéros d'identification pour les associations

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution des numéros du système d'identification des entreprises (Siren) et du système d'identification des établissements (Siret) pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont i...