Questions écrites de Françoise Férat

Application excessive de la loi concernant les emballages en plastique de la filière des fruits et légumes

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application excessive de la fin des emballages plastique pour les fruits et légumes. L'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) précise, qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la ve...

Drogues de synthèse dans les cigarettes électroniques

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les drogues de synthèse présentes dans les cigarettes électroniques chez certains collégiens. De nombreux établissements déplorent, dès le plus jeune âge des collégiens, des cas de consommation de drogues de synthèse dangereuses vendues illégalement pour les cigarettes électroni...

Accord entre l'Union européenne et le Qatar sur le transport aérien

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'accord concernant les services aériens entre le Qatar et l'Union européenne. Le 18 octobre 2021, un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Qatar pour le transport aérien a été signé et de nombreuses interrogations et contestations se font entendre...

Report de la conférence des schémas de cohérence territoriale sur le « zéro artificialisation nette »

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le report de la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCOT) sur le « zéro artificialisation nette » définie par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La loi laisse 6 mois, soit jusqu'au 22 févrie...

Confinement des volailles de plein air suite à l'épidémie de grippe aviaire

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les arrêtés de claustration et de mise à l'abri des volailles de plein air suite à l'épidémie de grippe aviaire. Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, le Gouvernement a publié des arrêtés qui apparaissent comme de véritables coups d'arrêt pour l'élevage plein air. Ceux-ci obligent...

Projet d'arrêté ministériel relatif aux effluents agro-industriels

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux matières destinées à être répandues provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment leur épandage et leur stockage. Ce projet d'arrêté, soumis à la consultation depuis septembre 2...

Faciliter le paiement des accises dues par les viticulteurs dans différents pays de l'Union européenne

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les moyens de faciliter le paiement des accises dues par les viticulteurs dans différents pays de l'Union européenne (UE). Les droits d'accises sont des impôts indirects frappant certains produits (droit de circulation sur le vin, droit de consom...

Conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bénéficié d'une augmentation de...

Soutien à la filière « pommes de terre » dans sa sortie progressive du plastique

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 20869 posée le 18/02/2021 sous le titre : « Soutien à la filière « pommes de terre » dans sa sortie progressive du plastique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exclusion des produits d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée dans le nutri-score

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de la spécificité des produits alimentaires labellisés « appellation d'origine protégée » (AOP) et « indication géographique protégée » (IGP) dans le nutri-score. Le nutri-score ne semble pas nécessairement adapté aux AOP et IGP qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoi...

Revalorisation des honoraires des orthophonistes salariés

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des orthophonistes salariés. À l'heure des consultations locales sur le Ségur de la santé, des mouvements de grève se mettent en place depuis quelques semaines dans les structures salariant des orthophonistes. La raison qui les conduit à cette grève n'est pas nouvelle et ...

Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la prise en compte de la protection des indications géographiques des produits non alimentaires (IG PIA) dans l'acte de Genève. L'acte de Genève, qui vise à compléter l'arrangement de Lisbonne sur la protection des indications géograp...

Politiques de protection des récifs coralliens

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les politiques de protection des récifs coralliens. Représentant moins de 0,25 % de l'environnement marin, les coraux font partie des écosystèmes les plus importants en raison de la richesse de la biodiversité qu'ils hébergent ; plus de deux millions d'espèces différentes y trouveraient refuge. Ils sont ...

Risques des usages des épilateurs à lumière pulsée et formations des intervenants

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des utilisateurs d'épilateurs à lumière pulsée. Suite à l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les risques associés aux épilateurs à lumière intense pulsée paru le 9 septembre 2021, les représentants des esthéticiens souhaiten...

Étude comparée des médecines du travail dans le monde

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 18187 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Étude comparée des médecines du travail dans le monde », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 18186 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Soutien à la filière des fruits et légumes dans sa lutte contre les maladies et les ravageurs

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 19588 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Soutien à la filière des fruits et légumes dans sa lutte contre les maladies et les ravageurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recyclage du lithium sur le territoire français

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 19753 posée le 24/12/2020 sous le titre : « Recyclage du lithium sur le territoire français », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et ses impacts sur la filière des plantes médicinales, aromatiques ou à parfum

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19902 posée le 07/01/2021 sous le titre : « Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et ses impacts sur la filière des plantes médicinales, aromatiques ou à parfum », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiabilité des initiatives individuelles d' « éco-score » et confiance des consommateurs

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 20079 posée le 21/01/2021 sous le titre : « Fiabilité des initiatives individuelles d' « éco-score » et confiance des consommateurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.