Amendements de Françoise Gatel

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : conseil départemental de l’ordre par les mots : conseil de l’ordre compétent Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’amendement à l’inclusion des pharmaciens dans le dispositif, l’Ordre des pharmaciens de disposant pas de conseils départementaux (tout comme l’ordre d...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : ou sages-femmes par les mots : , sages-femmes ou pharmaciens Exposé sommaire : Dans la rédaction adoptée par la Commission, seuls les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent déclarer au conseil de l’ordre leur adresse électronique au moment de l’inscription. Les pharmaciens, p...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au troisième alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermi...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le 2° de l’article L. 2222-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, à l’article L. 2222-2 du code de la santé publique réprimant l’IVG pratiquée de manière illégale, la mention de la compétence...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié : a) Le ...

Après l’article17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2212-10, il est inséré un article L. 2212-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-…. – Les articles L. 2212-1 à L. 2212-10 sont applicables à l’interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif méd...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2212-3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut aussi s’adresser, pour la première visite, à l’une des personnes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé : « Art. 223-2-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer ...

I. – Alinéa 4 Après les mots : contribue à insérer les mots : la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu’à II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3233-3. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses co...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-… - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 4311-9 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4311-9. – L’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en médecine qui ont obtenu un niveau de connaissances s...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4393-10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissances suffisant, à exercer la profession d’assistant dentaire pendant la durée de leurs...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 8271-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'arti...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les structures associatives mobiles de soins dentaires bénéficient du statut de centre mobile de santé bucco-dentaire afin de faciliter la prise en charge bucco-dentaire des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article L.1110-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer la continuité du suivi scolaire des enfants mentionnés au premier alinéa, les établissements de santé autorisés à exercer sous la modalité d’hospitalisation à domicile peuvent intervenir au sein des écoles et ét...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de santé publique est ainsi modifié : I- L’article L.4231-4 est rétabli dans sa version en vigueur au 20 mars 2015 II- L’alinéa 13 de l’article L.4231-4 est complété par les mots : « à l’exclusion des séances disciplinaires » III- A l’article L. 4234-10, les mots ...

Alinéa 4 Remplacer l’alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la recherche est réalisée dans des établissements de santé, la prise en charge de ces frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur et le représentant légal de chaque établissement de santé. Les parties à cette convention peuvent décider d’affect...

I – A l'alinéa 2 Après le mot : promoteur Insérer le mot : industriel II- Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « On entend par recherche à finalité commerciale, les recherches dont les résultats sont exploités à des fins lucratives (obtention ou extension d’une autorisation de mise sur le marché). Les recherches à finalité n...