Amendements de Françoise Gatel

Avant l'article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L641-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L641-19-2 ainsi rédigé : «Art. L641-19-2 - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi, peuvent être reconnus comme d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer, une véritable concer...

Compléter l’article 5 ter avec un article L.3232-4-2 ainsi rédigé : « Art. L.3232-4-2 Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. » Exposé sommaire : Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre al...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365–3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Comme cela a été évoqué lors de la discussion de cet article en commission, il semble préférable de ment...

Alinéa 9 Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 de l’article 19 bis qui introduit une interdiction des films de routage plastique non biodégradable et non compostable au 1 er janvier 2017.En effet, un délai d’un an et demi n’est pas suffisant pour permettre aux entreprises d...

Alinéas 19 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions, adoptées par voie d’amendement en séance à l’Assemblée nationale en seconde lecture, visent à systématiser l’offre de pièces de réemploi pour l’entretien et la réparation automobile. Cependant, si l’intention est louable, elles créent une contrainte supplémentaire pou...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par les mots : en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinan...

Après l’article 23 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 8271-1-2 ». Exposé sommaire : L’article L 1264-3 prévoit que l...

Après l’article 23 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1263-1 du code du travail est ainsi modifié : a) La référence « L. 8112-1 » est remplacée par la référence « L. 8271-1-2 » ; b) Les mots « leurs actions » sont remplacés par les mots : « l’action des agents mentionnés au 1° de cet artic...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises. Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctio...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer, une véritable concer...

I. - Alinéas 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ; II. - Alinéas 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été r...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et partiellement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absenc...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : adaptés, de qualité et de proximité, sur l'ensemble du territoire, que ce soit dans des structures médico-sociales ou à domicile Exposé sommaire : Dans un récent rapport, la Cour des comptes souligne, une nouvelle fois, la lenteur du développement des soins palliatifs en France. Une prise en char...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, et non facultative, l'élaboration des...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d'assainissement à une communauté d’agglomération, que ce soit...