Amendements de Françoise Gatel

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

I. – Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : et les mots : « dès le premier euro » sont supprimés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due conc...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés aux I et II ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots et la phrase : , à condition qu’elles transmettent une copie électronique de ces actes au greffe du tribunal de grande instance. Les modalités de ce transfert sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les communes dispensées d’envoyer un double papier des actes d’é...

Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé : Art. L. 1110-5-2. - Une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en oeuvre dans les cas suivants : 1° Lorsque le patient atteint d'une affect...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’en fin de vie ». Exposé sommaire : Malgré la jurisprudence du Conseil d’Etat, la controverse médicale persiste sur la question de l’hydratation en fin de vie. Des recherches actuellement menées démontrent l’existence vraisemblabl...

Alinéa 2 Remplacer le mot : Inutiles Par le mot : Inopérants Exposé sommaire : Le terme « inutile » laisse à penser que l’équipe médicale a prescrit des traitements superflus. En revanche, l’équipe médicale peut avoir prescrit un traitement devenu inopérant. Le présent amendement vise donc à remplacer le terme inutile par un terme plus a...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs Exposé sommaire : Le déficit de formation des professionnels de santé et des accompagnants rend l...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II . – La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Après les mots : « même code », sont insérés...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des départements. Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils départementaux représentés par l’Assemblée des départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protectio...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport aboutit...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du C...

Alinéa 2 Après les mots : un médecin insérer les mots : ou un professionnel de santé Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de décentralisation, inscrivant le département comme chef de file de la protection de l'enfance. L’auteur de l’amendement tient à rappeler que tous les acteurs de la protection de l’enfance travaillent déjà dans les départements à l’élaboration d’un sc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu’un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l’enfance décentralisé, dont le chef de file est le département. L’auteur s’interroge également sur l’opérabilité d’une nouvelle instance nationale alors qu...

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 10 Après les mots : peut réaliser insérer les mots : , sur prescription médicale, Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la nécessité d’une prescription médicale avant l’enseignement de la pose des lentilles de contact. En effet, l’adaptation des lentilles de contact se fait chez les primo-porteu...

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 8 Après les mots : renouvellement, les insérer les mots corrections optiques des Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement de précision afin de rendre plus clair le libellé et les limites des nouvelles prérogatives de l’opticien, afin de gagner en sécurité pour le patient.. Ce sous-amendement c...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4362-10. – Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et lentilles de contact oculaires correctrices d...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : La mesure de l'écart pupillaire par les médecins est redondant avec l'activité des opticiens-lunetiers et prend inutilement du temps aux ophtalmologistes. un opticien refera toujours cette mesur...