Amendements de Françoise Gatel

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 523-9 du code du patrimoine, sont insérés les mots : « Dans un délai d’un mois, ». Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat a ac...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 523-8 du code du patrimoine, les mots : « terrestres et subaquatiques » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors de la discussion du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat s’était ...

Après l'article 62 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-1. – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant la manifestation des convictions religieuses des salariés si ces restrictions sont justifiées par les nécessités du bo...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot :...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt III. – Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt par le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du ...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier, l'action publique et l'action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. » ;...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 46. – Tout dommage résultant d’une faute commise, même lorsqu’elle n’est pas constitutive d’une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil. « Le présent article ne s’applique p...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 167 est ainsi rédigé : « Art. 167 . –Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État sont applicables. » Exposé sommaire : Afin d’aligner la répression du délit d’atteinte à l’exercice d’un culte, prévu par le d...

Après l’article 36 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « initiale » est remplacé par les mots : « correspondant à l’i...

I. – Alinéas 12 et 13, 15 à 18 et 26 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 28 Après la référence : 7 insérer la référence : , 15 sexies Exposé sommaire : L'amendement 320, auquel la commission spéciale a donné un avis favorable, supprime l'article 8 bis du présent projet de loi. Il convient donc de supprimer, dans l'article 71 relatif à l...

I. – Alinéa 5 Remplacer la dernière occurrence du mot : des par le mot : les II. – Alinéa 12 Supprimer le mot : un et les mots : en conseil des ministres Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le II permet la suppression d'une disposition inutile selon laquelle le décret fixant les conditions d'application de cet article doit êt...

Alinéa 82 Remplacer la référence : 322 par la référence : 322-2 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Alinéa 1 Après le mot : travail insérer les mots : , dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le 1° du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : III. – ...

Rédiger ainsi le début de cet article : Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 262-1-... – Toute personne… Exposé sommaire : Cet amendement inscrit au sein du code de la sécurité sociale l’obligation pour les organismes gestionnaires des régimes o...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de conseils par les mots : des conseils Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il fournit un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un État mem...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes. Un décret fixe la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration. II. – Alinéa 8 Remplacer le mot : école par le mot : établissement III. ...

Alinéa 4, première et deuxième phrases Après le mot : État insérer les mots : en matière d'éducation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 5 et 7 Supprimer les mots : et de l'engagement citoyen Exposé sommaire : Coordination consécutive à la suppression par la commission spéciale de l'article 12 bis