Amendements de Françoise Gatel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quater qui tend à permettre à une association luttant contre l'esclavage, le racisme ou les discriminations fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, à se constituer partie civile sans recueillir l'accord exprès de la personne victim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l ’article 38 ter en raison de sa redondance avec le droit actuel et des difficultés juridiques qu’il soulève. Ainsi cet article vise à « compléter » le délit d’apologie des crimes contre l’humanité, en y ajoutant les crimes de réduction en esclavage ou d’exploitatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Cet ajout de 2012 était sans portée no...

I. - Alinéa 3 Après le mot : vie. Supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 4 Après la deuxième occurrence du mot : française Supprimer la fin de cet alinéa. III. –Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - supprimer les dispositions sans portée normative de cet article et celles ne relevant manifes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction du service civique dans le code du travail est une source de confusion par rapport à sa finalité. Le contrôle de la non-substitution d’un emploi par un service civique doit être effectué en amont, au moment de l’agrément donné par l’agence du service civique. Le dispositif proposé pourr...

Alinéas 12 et 13 Rédiger ainsi ces deux alinéas : Son fonctionnement et sa composition, en nombre égal de femmes et d’hommes, sont fixés par un décret en conseil des ministres. Exposé sommaire : Sur le modèle de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles, le présent amendement vise à ne pas alourdir le contenu des dispos...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la remise du rapport, tous les deux ans, sur l’état du sexisme en France. Le Haut conseil, étant désormais libre de mener ses travaux, de formuler librement ses recommandations et d’adresser librement ses communications, dispose d’une base légale suffisante pour entrep...

Alinéa 9 Supprimer la première occurrence des mots : de toute question. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 7 I. - Insérer l’alinéa suivant : « 5° Remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes. II. – En conséquence, alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amend...

Alinéa 6 Après le mot : publication, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’évaluation des études d’impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d’évaluation préalable des lois de finance et des lois de financement de la sécurité sociale, en ce qui concerne les aspects relatifs à l’égalité ent...

Alinéa 5 Après le mot : sociale Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au regard des objectifs fixés par la loi et des engagements internationaux de la France. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle permettant de recentrer la mission d’évaluation des politiques publiques en matière de droits des femmes au regard des o...

Alinéa 2 I. - Après le mot : hommes Insérer les mots : est placé auprès du Premier ministre. Il II. – Remplacer les mots : missions d’assurer la concertation avec la société civile et Par le mot : mission. III. – Après la seconde occurrence du mot : égalité Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : entre les femmes et les hommes. Exposé...

A - Alinéas 2 à 22 Remplacer ces alinéas par quatre-vingt alinéas ainsi rédigés : 1° Le chapitre II du sous-titre II du titre I er du livre II est complété par un article 215-5 ainsi rédigé : « Art. 215-5. – Lorsqu'ils sont commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation...

I. Alinéa 2 Après les mots : de la Moselle, Insérer les mots : d'une activité professionnelle, II. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Disposition exclusivement déclaratoire sans aucune portée normative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu’elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement. Il semble plus utile désormais de les accompagner dans cette démarche que de créer de nouvelles obligations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif est devenu inopérant à la suite de la promulgation de la loi « travail » de 2016 qui permet que le caractère chômé de chaque jour férié fasse l’objet d’une négociation dans chaque entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas utile de consacrer ce dispositif dans la loi alors qu’il fonctionne très bien depuis 2009 sur une base réglementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’une demande de rapport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’une demande de rapport.