Amendements de Françoise Gatel

Alinéas 1, 3 et 6 Supprimer les mots : et de l'engagement citoyen Exposé sommaire : Coordination consécutive à la suppression par la commission spéciale de l'article 12 bis

Alinéa 17 Remplacer le mot : appliquées par le mot : appliqués Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 10 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Après les mots : Le titre I er bis insérer les mots : du livre I er Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 12 Supprimer les mots : et de l'engagement citoyen Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Exposé sommaire : Pour la crédibilité de la réserve civique et sa bonne acceptation par les services susceptibles de recevoir des réservistes, il est important de préciser explicitement que les missions des réservistes ne ...

I. Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau de la catégorie B ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à distinguer, parmi les avoirs inactifs, ceux qui sont posséder par des associations afin de connaître leur montant et, le cas échéant, envisager un dispositif permettant d’affecter ces sommes au fonds pour le développement de la vie associative. Je suis bien entendu d’accord ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 8. – Les jurys des concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration comprennent une personnalité qualifiée dans les domaines des ressources humaines et au moins cinq personnalités qualifiées n’ayant pas la qualité de fonctionnaires de l’Etat choisies en raison de leur expérience professionnel. ...

Alinéa 8 Supprimer les mots : des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et Exposé sommaire : Le présent amendement recentre la coordination exercée par la région sur les seuls structures d'information des jeunes.

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le chapitre Ier du titre quatrième du livre quatrième est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1 . - Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi une règle de gestion des demandes individuelles de CMU-c par les caisses de sécurité sociale établie depuis 1999 par voie de circulaire. L'opportunité d'une telle consécration législative n'est pas démontrée: la circulaire de 1999 n'a jamais été contestée et cette règle...

Après l'article 70 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À l'article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de ren...

Alinéa 8 Remplacer les mots : du temps de formation Par les mots : de la formation obligatoire Exposé sommaire : L’Agence du service civique n’a pas vocation à veiller uniquement « à l’organisation du temps de formation des tuteurs », mais également au contenu de ladite formation. Par ailleurs, il apparaît important de rendre la formation...

Alinéa 2 Remplacer le mot : volontaires par le mot : étudiants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par : 1° l'article 5-1 de la délibération n° 84-1030 AT du 23 novembre 1984 portant approbation du drap...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression de l’excuse de provocation adoptée par l’Assemblée nationale pour les injures aggravées . L’excuse de provocation en matière d’injure n’est pas un droit, mais une tolérance de la société pour les excès de langage irréfléchis et directement provoqué...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa de l'article 1 er , les mots : « sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son âge...

I. - Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas II. - Alinéas 10 et 12 Remplacer les mots : d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen par les mots : de citoyenneté Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l'appellation en vigueur de stage de citoyenneté. L'Assemblée nationale a renommé celui-ci « stage d’...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations par les mots : ou de défendre leur mémoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article , présentée par le Gouvernement afin de remédier à l’inconstitutionnalité de la rédaction actuelle de l’article 48...