Amendements de Françoise Gatel

Alinéa 2 Remplacer les mots : ni dans un même arrondissement par les mots : dans la même région Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage de fruits et légumes frais en limitant cette possibilité pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans la même région, et non le mêm...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les associations représentatives d’élus. Exposé sommaire : Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet cultuel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat public...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal of...

Alinéa 552 Avant les mots : Un accord insérer les mots : Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l’article L. 3141-32, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les modalités particulières en matière de congés pouvant exister, en application de la section 5 du chapitre 1 er relatif aux Congés payés,...

Après l’alinéa 704 Insérer un c) ainsi rédigé : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d’activité est inférieur au nombre de jours d’activité fixé réglementairement ou, le cas échéant, conventionnellement. » Exposé sommaire : Il s'agit par...

Après l’alinéa 698 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 6525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la troisième partie du code du travail ne s’appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règl...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1 er juillet 2016, la partie des données mentionnées à l’article L. ...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cent par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés. Il convie...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés. Il convient donc de...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 6222-7 du code du travail, est inséré un article L. 6222-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6222-7-1 . – Sur accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période...

Après l'article 33 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié : La première phrase est ainsi complétée : «, en prenant en compte les taux d’insertion professionnelle à l’issue des formations dispensées par les CFA, les sections d’apprentissage et les lycées profession...

Alinéa 549 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3141-10 - Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l’article L. 3141-32, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut :» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les modalités particulières en matière de congés pouv...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2001 1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour attribuer le marché public au candidat qui a pré...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6222-25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, dans certains secteurs déterminés par décret en Conseil d’Etat, l’apprenti de moins de dix-huit ans travaillant sur chantier peut effectuer une durée de travail équivalente à celle...

Alinéa 43, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et, le cas échéant, à l’accord de la commune concernée Exposé sommaire : Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne non prévus actuellement. Cet accord est d’autant plus important et nécessaire...

Alinéa 109 1° Remplacer le mot : consultation par le mot : accord 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Exposé sommaire : Il est important qu’au sein de l’intercommunalité l’accord des collectivités concernées soit r...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité, en premier lieu, sur le site envisagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne, en second lieu, sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des condi...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'État, selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa qui prévoyait un agrément préalable pour exercer l’activité d’opérateur de compensation. Compte tenu des enjeu...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : La bonne ré...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après la première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. » ...