Amendements de Françoise Gatel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un article additionnel obligeant le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques. Votre commission s’oppose à ce que les collec...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le Sénat est traditionnellement opposé au principe du rapport au Parlement, estimant que ce dernier dispose d’autres outils pour contrôler l’action du gouvernement, que ce soit par le biais des auditions de ministres, des questionnaires budgétaires, des questions orales avec débat etc....

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Votre commission vous propose de supprimer la disposition insérée à l’article L. 120-30 du code du service national selon laquelle « aucun agrément de service civique ne peut être délivré pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face ...

Alinéa 17 Remplacer les mots : , notamment financières, par les mots : et les avantages financiers Exposé sommaire : Les conditions contractuelles comprennent les conditions financières, il n’est donc pas besoin de le préciser à travers un « notamment ».

Alinéa 10 Supprimer les mots : les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, Exposé sommaire : Votre rapporteur s’oppose à ce que figurent, parmi les organismes qui seront en contact régulier avec le préfet du département, les organisations syndicales. Selon les explications de...

Alinéa 10 Remplacer les mots : coordonne les initiatives prises par par les mots : , en appui du service déconcentré départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, anime le développement du service civique en collaboration avec Exposé sommaire : Votre commission approuve la mise en place d’une gouvernance territoriale...

Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’article 10 précise déjà dans l’article L. 120-1 du code du service national que les structures accueillent des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Il est donc inutile de préciser dans l’article L. 120-1 précité que « les missions sont accessibles à tous les jeunes quels que...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : s’y substituer par les mots : se substituer ni à un emploi ni à un stage Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions visant à interdire la substitution des activités de service civique à un emploi. Toutefois, certaines sont redondantes. Je vous avais proposé de sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre commission comprend la motivation des auteurs de cet article additionnel, qui insistent sur l’implication nécessaire de la puissance publique pour accueillir les jeunes en service civique. En effet, l’objectif de 350 000 jeunes en service civique fin 2017 ne pourra pas être atteint si le disposit...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’insérer à l’article L. 120-30 du code du service national (qui porte sur les agréments), le fait que les missions des volontaires ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Cette interdiction est également introduite par le présent projet de loi à l’articl...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ; Exposé sommaire : Amendement qui pose les principes de la mixité sociale et du recrutement des volontaires en serv...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions visant à ne pas étendre le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. En effet, nous vous proposerons un article additionnel qui regroupe l’ensemble des dispositions concernant l’outre-mer.

Alinéa 3 Après les mots : en complément des insérer les mots : activités confiées aux Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction proposée à l’article 12 ter qui précise que les activités des volontaires du service civique sont complémentaires des activités confiées aux salariés.

Alinéa 2 Remplacer le mot : bénéficie par le mot : bénéficiera Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédaction actuelle peut laisser penser que la transformation de l’association en fondation reconnue d’utilité publique a déjà eu lieu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre commission est consciente de la difficulté pour les associations de renouveler leurs instances dirigeantes. Néanmoins, elle estime que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui vise à rémunérer des dirigeants d’associations de jeunes financées uniquement par des subventions publiques, risq...

Alinéas 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime toutes les dispositions relatives à l’outre-mer qui seront regrouper dans un même article.

Alinéa 15 Remplacer les mots : dans le cadre de ces campagnes par les mots : auprès du public Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Remplacer le mot : un par le mot : d’ Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 à 6 Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés : 1° Le II de l’article L. 241-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ; b) Au même premier alinéa, la première occurrence des mots : « appel à la générosité publique » est remplacée par les...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Au 4 °, deux fois, de l’article L. 123-16-2 et au premier alinéa de l’article L. 821-6-1 du code du commerce, … ( le reste inchangé ) Exposé sommaire : Amendement qui supprime des références d’articles dont la rédaction ne comprend pas la notion d’appel à la générosité publique.