Désignation de rapporteurs

Alinéa 4, troisième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Le délai de 10 jours, à compter de la réception de l’accord sur la proposition d’indemnisation, permettant de verser l’indemnisation due à l’assuré en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, apparaît difficilement applicable en pratique pour l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « francs CPF » sont insérés les mots : «, cumulable sur toute la durée du mandat » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’intitulé du titre IV de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le mot : « disposition » est remplacé par le mot « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est ainsi modifié : a) Après les mots : « et du », sont insérés les mots « gestionnaire du » ; b) Après les mots : « locaux », sont insérés les mots : « mentionné...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’organisme public ou privé titulaire d’un agrément qui entend exécuter un contrat ou un marché de formation dont pe...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complétée par les mots : « et participe aux réunions du conseil avec voix consultative ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont accessibles aux titulaires de droits individuels à la formation, dès la première année de leur ma...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « et des abondements dont il peut bénéficier » ; 2°...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifié : 1° Avant la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour assurer le financement d'une format...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, cumulable sur toute la durée du mandat. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du onzième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Ces propositions sont transmises au ministre chargé des collectivités territoria...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du onzième alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2021-45 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le conseil national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n’ont ni pour obj...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l’article L. 1221-1 formule chaque an...

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le directeur général de l’agence régionale peut, après concertation des établissements parties de la convention et des élus locaux concernés, proposer des avenants à la...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6132-1-1. – Lorsqu’un poste de directeur d’établissement partie du groupement hospitalier du territoire devient vacant, l’intérim est confié au directeur de l’établissement support, sauf opposition ...