Orientation des mobilités

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A...

Après l’alinéa 72 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie est complétée par un article L. 3111-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-10-....- L’accès aux services de transport scolaire peut être ouvert à des salariés dans le cadre d’une co...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 1211-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La création ou l’aménagement de pôle d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; ». Exposé sommaire : ...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de tr...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l’objet d’un traitement destiné à masquer les images permettant l’identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s’agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée q...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l’objet d’un traitement destiné à masquer les images permettant l’identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s’agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qu...

I.- Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationales insérer les mots : , par les services de police municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée cette voie ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris II.- Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de police et de gen...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9 Supprimer les mots : de six mois d’emprisonnement et III. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement procède à plusieurs modifications en vue d’assurer la proportionnalité des sanctions encourues en cas de non-paiement au péage. L’amendement supprime en premier ...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du quatrième alinéa de l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la convention peut également prévoir qu’à son échéance et dans des conditions qu’elle définit, le grand port maritime indemnise le cocontractant pour les ouvrages, constructions, et inst...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1631-5. – Sans préjudice de l’article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, les exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d’infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent c...

I. – Alinéas 51 à 54 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l’extension du champ de la procédure administrative d’immobilisation et de mise en fourrière de l'article L. 325-1-2 du code de la route à quatre nouveaux délits (conduite en état d’ivresse manifeste ou sous...

I. – Alinéas 40 Après les mots : il est inséré rédiger ainsi la fin de cet alinéa : deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif hom...

I. – Alinéa 14, troisième phrase Remplacer les mots : En cas d'état par les mots : En cas de conduite en état II. – Alinéa 29, deuxième phrase Supprimer les mots : en état d’ivresse ou Exposé sommaire : Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle, la suspension provisoire du permis de conduire pour conduite en état d'iv...

I. – Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10 Après le mot : toutefois rédiger ainsi la fin de cet alinéa : décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; III. – Alinéa36 Supprimer cet alinéa. Exposé...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : code des transports, insérer les mots : et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 2 Après les mots : très faibles émissions insérer les mots : au sens de l’article L. 318-1 du présent code Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi permettrait au Gouvernement de définir certains régimes particuliers d’accès et de transmission des données des véhicules connectés (accès des forces de l’ordre et des secours ; enquêtes judiciaires et administratives post-accidents ; correction à distance des failles ...

Alinéa 39 Après les mots : des mobilités rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , et soumises à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3, disposent d’un délai de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée du nouvel article L. 1214-19-1 du ...

Alinéa 15 1°Après le mot : mobilité remplacer le signe : , par le mot : ou 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et au moins une fois par an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que le comité des partenaires, créé au sein de chaque autorité organisatrice de la mobilité, est consulté au moins une fois par an, out...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1215-1-1 . – Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file mentionné à l’article L. 1215-1, la région conclut, à l’échelle de chaque bassin de mobilité mentionné au dernier alinéa du même article, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la...