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Amendement N° 570 2ème rectif. (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Article 45
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Imbert, MM. Adnot, Babary, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Bonne, Bouchet, Mmes Billon, Anne-Marie Bertrand, MM. Cardoux, Chatillon, Charon, Mme Chauvin, MM. Chaize, Chasseing, Daubresse, Mmes Deromedi, Laure Darcos, Deseyne, Duranton, MM. Darnaud, Duplomb, de Nicolay, de Legge, Mme Dumas, M. Détraigne, Mme de Cidrac, M. Decool, Mme Deroche, MM. Delcros, Dériot, Bernard Fournier, Guené, Mme Gruny, MM. Genest, Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerriau, Mmes Goy-Chavent, Gatel, Frédérique Gerbaud, MM. Houpert, Karoutchi, Kennel, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Laménie, Mme Lopez, M. Longeot, Mme Lamure, MM. Luche, Le Nay, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mayet, Mme Marie Mercier, MM. Mouiller, Milon, Mizzon, Alain Marc, Mme Noël, MM. Panunzi, Perrin, Mme Puissat, MM. Pellevat, Poniatowski, Pierre, Raison, Mme Ramond, MM. Regnard, Rapin, Sol, Saury, Savin, Savary, Segouin, Mme Sollogoub, MM. Sido, Vaspart, Henno, Mme Berthet, MM. Paccaud, Dufaut, Wattebled, Moga, Mme Loisier, M. Danesi, Mmes Troendlé, Raimond-Pavero, M. Fouché, Mme Lanfranchi Dorgal.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 40
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, pour une période de deux ans à compter de la date de conclusion du contrat, ouvre droit à l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle au prorata du nombre de jours effectués en télétravail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager le développement du télétravail pour les personnes résidant en zone de revitalisation rurale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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