Orientation des mobilités

Madame la ministre, vous êtes une femme de raison, mais, en l’occurrence, vous péchez franchement par excès… Sur cette série d’amendements, je voudrais apporter quelques précisions au nom de la commission des lois. Nous ne sommes naturellement pas opposés à la création d’un délit de fraude habituelle au péage. Le principe en a été approuvé en...

Madame la ministre, je sais que ce sujet ne relève pas de votre compétence, mais il importe que l’on se mette d’accord. Nous ne voulons pas d’un grand soir de la loi NOTRe, cette loi ayant elle-même été un grand soir très ténébreux, sans lumière ! §Il faut le reconnaître, il s’agit d’un texte hasardeux, qui complique l’exercice des missions da...

De manière très calme et apaisée, mais avec conviction, j’ai indiqué en début d’après-midi à Mme la ministre qu’elle avait péché par excès. Nous faisons de même en l’occurrence. La finalité de ce texte est d’offrir des solutions de mobilité à l’ensemble de nos concitoyens, dans le respect des règles de droit, y compris celles qui concernent le...

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale . J’obéirai à moitié à vos consignes, monsieur le président, mais je ferai de mon mieux !

Je suivrai, sur cet amendement, l’avis de notre rapporteur. Nous nous reverrons mardi, madame la ministre : il vous reste donc quelques jours pour compléter ce texte dont l’esprit est remarquable, tout comme l’a été votre écoute et celle de votre cabinet à notre égard. Il convient en effet d’en étoffer le volet financier, que j’ai jugé quelque...

En écho à ce que vient de dire M. le rapporteur, je veux ajouter, madame la ministre, que se pose un problème avec l’amendement que vous proposez, lequel tend à revenir sur une position qui était celle de la commission des lois et de la commission du développement durable. Vous proposez de substituer à l’autorité judiciaire, c’est-à-dire le pr...

La mesure proposée est innovante, mais, à l’aune de la jurisprudence de la commission des lois, elle paraît insuffisamment sécurisée. Notre commission n’ayant pas pu examiner les amendements, il s’agit d’une position personnelle, mais permettez-moi de m’en expliquer. Le dispositif s’inspire de celui mis en place pour les caméras mobiles dont s...

Nous avons déjà eu l’occasion de dire quel chemin de crête délicat il faut suivre, sur ce sujet, lorsque nous avons traité de l’article 16 et des voies réservées. L’article 28 facilite la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des véhicules circulant dans les zones à faibles émissions. Il faut donner un caractère efficace et dissu...

Je ne peux m’empêcher de saisir la perche que l’on me tend. Je tiens à rassurer M. le rapporteur, tout en inquiétant mes collègues, mais je m’arrangerai avec eux après : je suivrai l’avis de la commission. § Il se trouve qu’hier, avec un collègue député, j’ai rendu au Premier ministre un rapport sur l’activité physique et sportive pour tous to...

Nous disons très justement que l’activité physique et sportive est très bonne pour la santé et pour l’inclusion sociale. Je demande au Premier ministre, et non pas au rapporteur, d’en faire une cause nationale et de développer une campagne de communication nationale, non pas sur les véhicules, mais sur les chaînes de télévision, à l’instar de c...

Même si M. le rapporteur n’a pas besoin d’avocat, je veux dire que je partage totalement son avis défavorable sur l’amendement que vous proposez, madame la ministre. Nous avons en effet pris en compte la nécessité de s’adapter à de nouveaux dispositifs afin d’encourager des mobilités actives via les nouvelles technologies. Le Conseil d’...

Je me réjouis que M. le rapporteur et la commission aient évolué dans leur réflexion. Ainsi que l’ont souligné plusieurs collègues, il ne s’agit pas de glisser le vélo dans les apprentissages fondamentaux. Toutefois, si nous voulons transformer culturellement notre pays pour initier dès le plus jeune âge aux mobilités actives, c’est-à-dire bou...

Madame la ministre, je voudrais tout de même répéter, d’une manière assez simple et respectueuse, ce que j’ai dit l’autre jour. Je salue votre intention : vous promettez, à chaque citoyen, à chaque habitant de n’importe quelle partie du territoire, que ce texte réglera, demain, la question de son déclassement. J’y souscris, et je reconnais que...

Je constate que, quelquefois, la stimulation et l’exigence du Sénat sont extrêmement profitables au Gouvernement et à l’intérêt général, ce dont je me réjouis. En accord avec la commission du développement durable, la commission des lois avait supprimé l’article 13, la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance déclenchant une sorte d’a...

Je partage le souhait de voir pris en compte, de manière générale, le développement économique et certaines zones d’activité dans les Sraddet. Cette thématique a une incidence évidente sur la mobilité. Toutefois, je rappelle que les Sraddet sont extrêmement récents. Leur nature a été clairement définie. Nous avons pris soin, en accord avec la ...

Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, mais il me semblerait extrêmement délicat d’imposer aux élus locaux, depuis Paris, des obligations en matière d’urbanisme, qui risquent en outre de susciter des contentieux. Il faut être très prudent, l’urbanisme étant une question assez irritante pour les élus locaux. Faisons confiance à...

Ma chère collègue, si je comprends l’intention d’une rationalisation pour une meilleure visibilité, je ne partage pas tout à fait votre conclusion. À mon sens, ce que nos concitoyens attendent, c’est de l’efficacité et du service. Cela va d’un service de transport régulier ou du transport scolaire organisé à une grande échelle à un transport tr...

Ce sont les trous dans la raquette qui nous plaisent moins… Je m’abstiendrai sur l’amendement n° 1008 rectifié bis. Je crois en avoir compris le sens. Toutefois, il y a, me semble-t-il, une obligation pour les régions à assumer les transports publics et le transport scolaire quand cette compétence n’est pas exercée par la communauté de...

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis. Je dirai un mot de l’amendement n° 627 rectifié bis. Je suis très heureuse à cette heure tardive d’entendre quelqu’un louer la philosophie de la loi NOTRe. Je vous adresse donc tous mes compliments, monsieur le sénateur, parce que nous avons plutôt tendance à y voir un irritant !

Comme l’a souligné Mme la ministre, il serait dommage de faire une loi NOTRe de la mobilité. Notre volonté est bien de couvrir la totalité des territoires par des solutions souples et nouvelles. Il est important que l’on puisse continuer à permettre à certaines communes de faire un service « en dentelle » et du transport à la demande à l’échell...