Amendements de Françoise Laborde

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent. Exposé sommaire : Cet amendement réinsère la garantie, dans le cadre d'expérimentations éducatives dans un établissement, faites aux...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « de la recherche, » sont insérés les mots : « des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de directio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 912-1-2. – La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant. « La formation continue s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement. Elle peut donner lieu à une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne parait pas pertinent de recourir aux ordonnances pour la simplification de l’organisation et du fonctionnement des conseils de l’éducation nationale. Si la redynamisation de ces instances est attendue par les élus locaux, cette réorganisation doit faire l’objet d’une concertation et d’une clarifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis, qui instaure une perte d'autonomie des infirmiers de l'Education nationale, et bouleverse les équilibres trouvés dans le cadre actuel, issus de deux années de travaux et de réflexion de la loi de Refondation de l'école.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières, pour les communes et leurs groupements, de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire pré...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La part d’augmentation visée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, ment...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En outre, chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant pris en charge des dépenses obligatoires visées au premier alinéa pour la scolarisation d’enfants dans une école ou une classe maternelle d’enseignement privé sous contrat, avant la date de publication de...

Suppression de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Au détour de l'alinéa 8 de l'article 3 du présent projet de loi, l'article 132-1 du code de l'éducation a été modifié, de telle sorte que seul l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires serait gratuit, soulevant des questionnements quant à la gratuité de l'enseigneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de procéder par ordonnance au découpage territorial des circonscriptions académique, qui implique une concertation de tous les acteurs, aussi bien des collectivités territoriales que du Parlement.

Alinéa 3 A la fin de la phrase, ajouter les mots : sur la base d'un référentiel des missions précis . Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir, comme le préconise le rapport d'information Métier d'enseignant : un cadre rénové pour renouer avec l'attractivité de Max Brisson et de l'auteure de cet amendement, que les missi...

I. Aux alinéas 3, 5, et 6, Les mots institut sont remplacés par les mots école II. Au 3e alinéa, ajouter les mots : après avis du conseil de l'école III. Au 5e alinéa, ajouter la phrase : Le président du conseil de l'école en est membre de droit. Il transmet les conclusions du comité d'audition au conseil de l'école afin qu'il rende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le changement de dénomination des ESPE en INSPE et les coordinations qui en découlent.

Alinéa 2 Supprimer les alinéas 2, 3, 4, et 7 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le changement de dénomination des ESPE en INSPE tout en conservant la disposition prévoyant qu'il incombe aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale d' arrêter leur référentiel de formation.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation Exposé sommaire : Ce nouveau changement de dénomination pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation est à la fois inutile et coûteux. L’objet de cet amendement est de conserver la dénomination actuelle pour proposer des pis...

Alinéa 4 A la première phrase, près les mots sous contrat ajouter les mots suivants : et sont soumis à l’accord du conseil d’école ou du conseil d’administration et du conseil pédagogique. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter toute injonction dans la mise en oeuvre de travaux de recherche en matière pédagogique. Il ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier cet article de la manière suivante : Remplacer les mots d’un parent 1 et d’un parent 2 par les mots des deux responsables légaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer aux mentions parent 1 et parent 2 , la mention de responsable légal dans les formulaires administratifs destinés aux parents d’élèves.

Alinéa 9 Remplacer les mots des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque département pas les mots 'des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont expérimentés Exposé sommaire : Le début de l’expérimentation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés date de septembre 2018 dernier, or aucune évaluation de ...