Organisme extraparlementaire

Alinéa 49, première phrase Après les mots : d’un représentant d’une association rédiger ainsi la fin de cette phrase : dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui doit permettre de ne pas énumérer...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, s’agissant de l’examen médical, que les résultats de cet examen ne sont qu’un élément d’évaluation de la s...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de défense des droits de l’homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants par les mots : dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de...

Alinéa 4 Après les mots : inhumains ou dégradants insérer les mots : , qu’il n’existe aucun risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la notion de pays sûr doit prendre en compte le risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE, qui comp...

Alinéa 14 Supprimer les mots : et contradictoires, manifestement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit par le présent amendement de resserrer la définition des conditions justifiant le recours à la procédure accélérée.

Alinéa 4, troisième phrase Remplacer les mots : D'office par les mots : De sa propre initiative Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 13 Après les mots : avec lequel il rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut prouver une liaison suffisamment stable et continue, comprenant notamment une communauté de vie effective, avant le dépôt de sa demande d'asile Exposé sommaire : Le présent amendement pose la question de la preuve du concubinage, dans le cadre de la réunif...

Alinéa 33 Remplacer les mots : l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur par les mots : l’examen de la demande a été entaché d’un vice de procédure grave et qu'il ressort des pièces du dossier que ce v...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours d...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Ces dispositions sont d'ordre réglementaire. En l’espèce, l’inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur (documents concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titre...

Alinéa 72 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et d'apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'État membre qui lui a, en premier lieu, reconnu la qualité de réfugié. Le fait qu'il n'ait pas sollicité ou tenté de solliciter la pro...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur a la possibilité d’apporter des précisions, par écrit ou par oral, concernant toute erreur ou tout malentendu dans la transcription, à l’issue de l’entretien personnel et dans un délai de soixante-douze heures après la date de tenue de l’entretien, avant qu'une décision soit pr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois à partir de l'introduction de la demande Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire un délai maximal d'examen de quatre mois pour les demandes présentées devant l'OFPRA, en lieu et place du délai de trois mois prévu par la commission et qui paraît hors de ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile Exposé sommaire : Le projet de loi traite du droit d’asile et non de l’asile, mot polysémique et mal défini.

Alinéa 7 Après les mots : et du Sénat, insérer les mots : le président d'un groupe parlementaire, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser un groupe parlementaire à saisir le conseil d’administration de l’OFPRA, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur rôle en matière de défense de libertés et droits fond...

Alinéa 7 Après les mots : et du Sénat, insérer les mots : soixante députés ou soixante sénateurs, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le conseil d’administration de l'OFPRA sur le modèle de l’article 61 de la constitution, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur r...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1182, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du conseil général » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 1190 est complété par les mots : « a...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles sont supprimées. II. – Supprimer la référence : L. 226-3, III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre II du liv...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 381-1. – L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, qui n'a pas bénéficié de la part de ses parents d'actes ou de relations nécessaires à son développement physique, psychologique et affectif, pendant l'année qui précède l'introduction de la r...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce conseil est composé de membres représentant les services de l'État, les départements et des personnes morales de droit public et privé, tous nommés par décret. Le président du conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public Enfance en Danger en est ...