Interventions en hémicycle de Françoise Laborde

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien que son fonctionnement tende à s’en rapprocher parfois, l’État ne peut être appréhendé comme une entreprise et ne doit pas l’être. La recherche de l’intérêt général implique la mise en place d’une administration agissant conformément au droit, mais aussi respectueuse des prin...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, texte sur lequel Sénat et Assemblée nationale ont trouvé un compromis. Ce texte autoris...

Comme l’a indiqué Mireille Jouve, nous soutiendrons l’amendement de David Assouline. Je suis tout à fait d’accord : cette adoption permettra aussi aux photographes d’invoquer la notion d’« intime conviction ». Je rejoins les propos de Marie-Christine Blandin : les avis de la commission et de Mme la rapporteur sont divergents sur l’article 1er...

Pour beaucoup d’entre nous, l’examen de ce projet de loi constitutionnelle est délicat. Il a été présenté comme une réponse aux attentats de janvier et novembre 2015 – ce qu’il ne peut pas être –, dont le souvenir douloureux ne nous a pas quittés. Différentes versions du projet de loi constitutionnelle se sont succédé. Aujourd’hui, c’est au t...

L’analyse du scrutin public n° 180, qui a eu lieu en fin de matinée, sur l’article 1er du projet de loi constitutionnelle que nous examinons depuis hier indique que mon collègue Michel Amiel s’est abstenu. Or, au regard des évolutions apportées en séance, avec l’adoption de plusieurs amendements qui ont modifié substantiellement le texte, il so...

C’est vrai !

C’est vrai !

Mme Françoise Laborde. Tout seul, ce ne serait pas raisonnable !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, trente ans après la création du baccalauréat professionnel, concomitante de la fixation par notre ancien collègue Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’éducation nationale, de l’objectif des 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat, nous constatons une nette élévati...

C’est cela !

C’est vrai !

C’est bien !

Si notre groupe n’a pas présenté d’amendement tendant à rétablir l’article 26 undecies, il considère qu’il est nécessaire de le faire, de manière à pouvoir améliorer cet article à la faveur de la navette parlementaire. J’ajoute que j’apprécie beaucoup la rédaction proposée par Sylvie Robert, car il me paraît important de faire entrer le...

Dans l’objectif de rendre l’art accessible à tous, cet amendement permet de diffuser et de reproduire en faveur du plus grand nombre, notamment sur internet, les œuvres du patrimoine culturel situées de manière permanente dans l’espace public, et ce, malgré l’existence de droits de propriété intellectuelle de l’architecte et de l’artiste.

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de ces informations. Certes, j’aurais pu retirer cet amendement avant, car nous avons déjà longuement débattu de ce sujet, mais cela m’a permis d’obtenir des précisions. Certains pays européens n’ayant pas la même législation, il est important d’asseoir l’exception culturelle française, tout en s...

Je pense moi aussi que la suppression de la possibilité accordée au CSA d’autoriser un service de radio à déroger au respect des quotas musicaux permettra de redonner toute sa substance à la disposition introduisant un seuil, afin de promouvoir la diversité musicale et la création artistique française.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, prévoit que les conférences territoriales de l’action publique – les CTAP – s’organisent librement, ce qui n’est pas compatible avec l’obligation de création d’une commission de la culture en leur sein. La création de commissions dédiées auprès des CTAP – lesquel...

Cet amendement étant identique à celui du Gouvernement, que Mme la ministre vient de défendre, je ne m’étendrai pas. Son objet est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée tous les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles. Le droit existant exonère déjà du paiement de la rému...

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à rendre publics les noms des bénéficiaires des aides à la création et à la diffusion du spectacle vivant, ainsi que ceux des bénéficiaires des actions de formation des artistes accordées par les sociétés de perception et de répartition des droits. Plusieurs dispositions ont déjà été prises po...

Cet amendement vise à ce que les artistes-interprètes soient destinataires du compte de production de l’œuvre cinématographique de longue durée, du rapport d’audit et du compte de production, et à ce qu’ils prennent part à l’accord professionnel sur la forme du compte d’exploitation. En effet, les droits des artistes-interprètes qui proviennen...