Questions écrites de Frédérique Espagnac

Passage des radios associatives à la radio numérique terrestre

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet du financement des radios associatives qui souhaitent diffuser sur la radio numérique terrestre (RNT). La RNT a été lancée en 2014 à Paris, Marseille, Nice et devrait s'étendre sur le territoire dans les mois à venir. Celle-ci apporte des avantages et un certain confort pour les auditeur...

Application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations de restauration collective

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective assurées par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins (hôpitaux et cliniques). Ces structures bénéficient en effet depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats ...

Baisse du nombre de contrats d'apprentissage dans les Pyrénées-Atlantiques

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse du nombre de contrats d'apprentissage dans le département des Pyrénées-Atlantiques. En effet, selon les derniers chiffres venant de paraître, le nombre de contrats d'apprentissage y est en baisse de 9,3 %, avec des pics inquiétants dans cert...

Résorption de la pauvreté et de l'exclusion sociale

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures visant à pallier la baisse des fonds européens alloués à l'aide aux plus démunis. Notre pays compte aujourd'hui 8,5 millions de pauvres et 2,7 millions d'enfants se retrouvant dan...

Difficultés des personnes nécessitant des soins à accéder aux prêts bancaires ou à souscrire un contrat d'assurance

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent, en raison de leur état de santé, certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire ou souscrire un contrat d'assurance. Sont tout particulièrement concernées celles qui nécessitent des soins réguliers, ou qui ont eu de graves maladies, voire même celle...

Denrées alimentaires issues de descendants de clones

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le marché des denrées alimentaires issues de descendants de clones. Les députés ont, en effet, décidé d'interdire la mise sur le marché de ce type de denrées et vont faire connaître leur décision aux instances européennes. Leur argumentaire se fo...

Tribunal de grande instance de Bayonne en cessation de paiement

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière du tribunal de grande instance (TGI) de Bayonne. Comme la plupart des tribunaux français, le TGI de Bayonne voit, cette année, son budget diminuer de 13 % mais, à la différence de nombreux autres, cela vient s'ajouter à un montant de 200 000 euros d'impayés accumulés en 2...

Hausse rétroactive du prix de l'électricité

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse rétroactive des tarifs de l'électricité. Par une décision, en date du 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé les tarifs réglementés pratiqués par EDF sur la période allant d'août 2012 à août 2013. Pour préserver le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement ...

Attaques de vautours contre les élevages

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les attaques de vautours dans le département des Pyrénées-Atlantiques au printemps 2014. En effet, après l'attaque d'un veau par une vingtaine de vautours, le 16 avril 2014 à Loubieng, une nouvelle attaque a eu lieu le 4 mai 2014 à Ogeu contre u...

Situation des primeurs

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des 10 000 primeurs exerçant sur les marchés. En effet, bien souvent, ces commerçants sont des plus importants pour nos villages, nos territoires. Ils animent les marchés et proposent des fruits et légumes de qualité tout en faisant vivre l'économie locale. Le...

Fraudes à la carte bancaire

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses fraudes à la carte bancaire en France. En effet, notre pays affiche le plus haut taux de fraudes en Europe dans ce domaine. Ces fraudes atteindraient en Europe le montant de 1,55 milliard d'euros pour l'année 2013. Après avoir été en avance dans la protection pendant des années en instaurant la cart...

Baisse du taux de prise en charge des primes et cotisations des assurances climatiques agricoles

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la baisse du taux de prise en charge par l'État des primes et cotisations des assurances climatiques. La région du Sud-Ouest, et notamment le département des Pyrénées-Atlantiques, a connu une année 2013-2014 particulièrement difficile. L'année de...

Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, la France est l'un des rares pays membres du Conseil de l'Europe à ne pas avoir ratifié cette Charte entrée en vigueur en 1998. La Charte assure aujourd'hu...

Luttre contre le trafic de drogue et la pratique dite des « go-fast »

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le trafic de drogue et la pratique dite des « go-fast » dans les départements frontaliers. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les services de l'État ne peuvent que constater la recrudescence des saisies de drogue entre la France et l'Espagne. En 2013, les douane...

Windows XP

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique sur l'arrêt par Microsoft des mises à jour de sécurité pour Windows XP. En effet, depuis le 8 avril 2014, Microsoft a cessé sa maintenance et ses mises à jour de sécurité pour les ordinateurs fonctionnant toujours avec XP. Ce...

Conséquences des intempéries pour les pêcheurs de la façade atlantique

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences pour les pêcheurs des épisodes météorologiques successifs qui ont touché la façade atlantique. Depuis des mois le littoral atlantique a essuyé un nombre record de tempêtes, ce qui a...

Choix d'emplacement des centres éducatifs fermés

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres éducatifs fermés, et particulièrement celui d'Hendaye dans les Pyrénées-Atlantiques, suite aux recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rendues publiques le 13 novembre 2013 (Journal officiel du 13/11/2013). Deux constats amènent le...

Situation financière du centre technique régional de la consommation d'Aquitaine

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière du ventre technique régional de la consommation (CTRC)d'Aquitaine. Ces difficultés proviennent essentiellement de la baisse répétée des subventions de fonctionnement que subissent tous les CTRC. Les CTRC créés en 1967 par les pouvoirs publics ont un rôle essentiel dans le sou...

Situation des élèves infirmiers stagiaires

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des élèves infirmiers, victimes collatérales des dissensions du Gouvernement avec la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP). En effet, dans plusieurs départements de France, les élèves infirmiers ont décidé de manifester leur mécontentement face à une situation de blocage ...

Circulation des véhicules sanitaires légers dans les couloirs de bus

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les véhicules sanitaires légers (VSL) et ambulances pour emprunter les voies de bus au même titre que les taxis. De nombreuses villes de France ont mis en place des voies de bus en vue de favoriser le développement de modes de déplacement doux. Il semblerait que les VSL fassent aujou...