Questions écrites de Frédérique Espagnac

Usage des monnaies locales par les collectivités

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'usage des monnaies locales par les collectivités. Depuis cinq ans, le Pays basque possède sa monnaie locale, l'eusko, deuxième monnaie locale d'Europe. La ville de Bayonne, utilisatrice de la monnaie, accepte déjà les paiements en euskos et a pris, en 2017, une délibération pou...

Fermeture des trésoreries des finances publiques

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la fermeture annoncée de nombreuses trésoreries des finances publiques sur le territoire national. Dans le cadre d'un mouvement national qui a concerné des centaines de trésoreries, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a annoncé la fermeture, au 1er...

Devenir du centre d'apprentis d'Auteuil d'Audaux

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du centre d'apprentis d'Auteuil à Audaux, commune rurale béarnaise des Pyrénées-Atlantiques. Depuis soixante-dix ans, la commune a à cœur d'accueillir ce centre d'apprentis, qui accompagne et forme plus de 110 jeunes collégiens et lycéens en difficulté afin de faciliter leur insertion dans la ...

Réorganisation des programmes de France Bleu

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réorganisation des programmes de France bleu, prévu pour septembre 2017, qui inquiète vivement les salariés des quarante-quatre antennes locales du réseau France bleu et leurs représentants syndicaux. En effet, la direction de France Bleu veut imposer à la rentrée une émission nationale sur deux nouve...

Difficultés rencontrées par les usagers suite aux nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les usagers du nouveau dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI), mis en place début 2017 dans le pays. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l'application de ce nouveau dispositif préfectoral a eu pour effet de dessaisir plus...

Modalités de gestion et d'attribution de la DSIL

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de gestion et d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), créée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, puis reconduite en 2017. Cette dotation, dont la gestion a été déconcentrée au niveau régional, vise à soutenir les opération...

Modalités de gestion et d'attribution de la DSIL

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de gestion et d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), créée par la loi de finances de 2016, puis reconduite en 2017. Cette dotation, dont la gestion a été déconcentrée au niveau régional, vise à soutenir les opérations d'investissement des communes, en...

Difficultés rencontrées par les usagers suite à l'application du plan « préfectures nouvelle génération »

Mme Frédérique Espagnac rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 24625 posée le 12/01/2017 sous le titre : « Mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Or, elle constate que depuis l'application de ce nouveau plan préfectoral le 15 mars 2017, les inquiétudes redoutées à l'époque par les ...

Réorganisation des programmes de France Bleu

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réorganisation des programmes de France bleu, prévu pour septembre, qui inquiète vivement les salariés des 44 antennes locales du réseau France bleu et leurs représentants syndicaux. En effet, la direction de France Bleu veut imposer à la rentrée une émission nationale sur deux nouvelles tranches hora...

Accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n°2017-50 publiée le 20 janvier 2017 et permettant aux professionnels de santé le principe d'accès partiel prévu par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive ...

Mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération »

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation en 2017 du plan « préfectures nouvelle génération » dans l'ensemble du territoire national, en particulier dans le département des Pyrénées-Atlantiques. La mise en œuvre de ce plan instaure de nouvelles modalités de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI), demandes désormais se...

Soutien des travaux de désamiantage engagés par un particulier

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aides publiques destinées aux travaux de désamiantage engagés par les propriétaires privés. En France, les usages de l'amiante ont été interdits en 1997 et, dès 1996, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif réglementaire destiné à protéger la population exposée dans les immeub...

Conditions de visite des familles de prisonniers basques

Mme Frédérique Espagnac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de visite des familles de prisonniers basques. Lors de son audition à l'Assemblée nationale le 15 juin 2016, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a mis en avant l'ensemble des difficultés rencontrées par les familles de prisonniers basques. Aujourd'hui la France compte 83 ...

Application de la loi pour la croissance concernant la libre installation des notaires

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant particulièrement la libre installation des notaires. Le 9 juin 2016, a été publiée la cartographie des zones de libre installation des n...

Mesures prises par le gouvernement espagnol incitant les entreprises ibériques à n'acheter que du lait espagnol

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures prises par le Gouvernement espagnol incitant les entreprises ibériques à n'acheter que du lait espagnol. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques une coopérative a été obligée de stopper son activité principale ayant perdu son seu...

Accord commercial entre l'Union européenne et le Canada

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada sur les appellations d'origine contrôlées ou protégées (AOC/AOP). Avec ce traité de libre-échange transatlantique (Ceta), le Canada pourra exporter en Europe près de 50...

Situation des maisons d'assistantes maternelles en zone frontalière

Mme Frédérique Espagnac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation particulière des maisons d'assistantes maternelles (MAM) en zone frontalière. La problématique concerne les allocations de frais de garde versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) dont peuvent bénéficier les familles bénéficiant de contrats d'accueil, résidant...

Présence d'un remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage dans le golfe de Gascogne

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de surveillance et de secours mises en place sur le littoral atlantique et plus précisément dans le golfe de Gascogne. Après le désengagement du gouvernement britannique dans la ...

Installation des jeunes producteurs de bovins de la filière laitière

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs de la filière laitière. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, seulement cinq installations sur 114 de jeunes agriculteurs au total concernent la filière de bovins pour le lait pour l'année 20...

Soutien aux entreprises de transformation et de transport de la filière avicole

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences économiques du virus de l'influenza aviaire qui sévit dans les régions du Sud-Ouest de la France. En effet, pour faire face à cette épidémie, des vides sanitaires ont été progressivement mis en place dès le 18 janvier 2016 dans l...