Questions écrites de Frédérique Espagnac

Crédit à la consommation

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'association UFC-Que Choisir de Pau-Orthez-Bayonne Pays basque vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur l...

Frais de mobilité

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de mobilité des salariés, résidant hors du département ou de la région, recrutés par une entreprise. Si Pôle emploi finance tout ou partie, dans la limite de 4 000 euros, du coût du déménagement lorsqu'il s'agit d'un chômeur, un salarié en poste v...

Problèmes rencontrés par les IUT

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes que rencontrent les instituts universitaires de technologie (IUT) depuis l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Cette loi devait initialement permettre de lutter contre les taux d'échec inquiétants...

Transparence en matière de vente d'armement

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la vente d'armes françaises. Alors que le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2010, publié le 26 octobre 2011, classe la France au 4e rang des exportateurs mondiaux d'armement, un rapport d'Amnesty International intitulé « Arms transfers to the Middle East...

Fonctionnement de la COFACE

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance crédit de la France et notamment sur le fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). En effet, des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur des droits de l'homme, telle Amnesty International, ont soulig...

Date de publication du rapport sur les langues régionales

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la date de parution du rapport sur les langues régionales. Suite à la proposition de loi déposée par Robert Navarro au Sénat et examinée le 30 juin 2011, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative avait annoncé la publication pro...