Amendements de Frédérique Puissat

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement avant la fin de l’année 2021 un rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de la pension pour trois enfants ou plus, dans les conditions prévues au titre de l’article L. 351-12 du code de la sécurité social...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’a...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi, visant à dresser un état des lieux sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif. Expos...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , du respect par la chaine de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire, ainsi que de l’impact économique engendrée par la présence d’une structure de l’entreprise exploitante sur le territoire Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire. Exposé sommaire : L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes économies p...

Alinéa 44 Après le mot : patient insérer les mots : , qu’il relève ou non d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1, Exposé sommaire : L’article 24 vise à intégrer les actes de télésurveillance médicale dans la prise en charge de droit commun. Les nombreuses expérimentations initiées depuis 2014 à travers le programme ETAPES...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-5-.... - I. – Un produit mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique, dont le caractère innovant justifie un usage...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense II. – ...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. » Exposé sommaire : Introduit par la loi de financement de l...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exclues les spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une convention entre le laboratoire titulaire des droits d’exploitation et le Comité économique des produits de santé au titre de cette indication Exposé sommaire : Le développement de l’innovation dans le domaine de l...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production par les mots et une phrase ainsi rédigée : des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécur...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire en France pour les produits de santé innovants. Ce rapport dresse u...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocol...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : garantit l’implantation des sites de production par les mots et une phrase ainsi rédigée : garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché fra...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation relative au financement forfaitaire du traitement du cancer par radiothérapie, est mise en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de finance...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : six départements par les mots : au plus six départements d'une même région Exposé sommaire : Cet amendement précise que cette expérimentation est effectuée dans six départements d'une même région afin de rendre le dispositif plus cohérent et de permettre une meilleure visibilité par l'ARS du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi revient sur une avancée introduite par le Sénat dans la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui rend effective la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions mé...