Amendements de Frédérique Puissat

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et après que les intéressés aient été informés des périodes vérifiées, des pièces demandées et qu’ils aient été avertis de l’existence d’un document intitulé Charte du...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertis...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rejet », il est inséré le mot : « motivé, ». Exposé sommaire : Il convient ici d’instaurer un dialogue entre le professionnel (ou l’établissement de santé) et l’organisme. Il paraît do...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contrai...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 …. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale gé...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Troisième ligne Remplacer le montant : 95, 3 par le montant : 95, 35 2° Septième ligne Remplacer le montant : 5, 4 par le montant : 5, 35 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux psychologues des établissements publics de santé de bénéficier d’une revalorisation de carrière a...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « II. Lorsque l’expérimentation porte sur des espaces distincts des locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, le représentant de l’État ...

Après l’alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, la distance, qui ne peut être inférieure à 500 mètres, en-deçà de laquelle une halte soins addictions ne peut être établie autour des établissements suivants, dont l’énumération ...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , selon des modalités déterminées par décret II. – Alinéa 10 Après la référence : L. 815-1 insérer les mots : et de celle prévue à l’article L. 821-1 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la situation des titulaires de l'AAH sur celle des titulaires de l'ASPA, en matiè...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dépistages de l’amblyopie et des troubles de la réfraction sont déjà effectués au cours des examens pédiatriques. Le médecin de par sa formation est le seul habilité à poser un diagnostic médical. Il existe déjà 20 examens obligatoires de l’enfant qui ont pour objet la surveillance de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 sexies vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés. Or, la réalisation d’un bilan orthophonique sans diagnostic préalable, sans dépistage auditif et sans élimination...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute personne ayant atteint un âge minimum, cet examen porte notamment sur la prévention de la perte d’autonomie et intègre un bilan vaccinal. » II – ...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise Exposé sommaire : L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur et en particulier de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans, a...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif re...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famill...

I. – Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code. II. – Alinéas 62 et 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possi...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise en œuvre des mesures du Ségur portant sur les revalorisations salariales, des accords Laforcade et des mesures de soutien à l’investissemen...

Après l’alinéa 88 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1 er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1 er janvier 2022. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2028 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Gouvernement a engagé un plan doté de 13 Md € en soutien des établiss...

Après l’article 41 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État et les sage-femmes anesthésistes, dans leur domaine spécifique (anesthésie, soins critiques, préhospitalier et algologie)...