Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Alinéa 24 Remplacer les mots : les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423-1 par les mots : un accompagnement Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : employeur par les mots : entreprise utilisatrice Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 2, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 30 Supprimer les mots : professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale, chargée de famille éle...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article L. 6111-1, les mots : « engagée dans la vie active » et les mots : «, liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. – Alinéa 33, seconde phrase Après les mots : l’expérience insérer les mots : , en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, II. – Alinéa 34 Remplacer la seconde occurrence du mot : et par la ponctuation : , et après le mot : régionales insérer les mots : , l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 e...

I. – Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas II. – Après l’alinéa 45 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre III du titre II du livre IV est ainsi modifié : ...) L’article L. 6423-1 est abrogé ; ...) Après l’article L. 6423-2, il est inséré un article L. 6423-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6423-3. – Un décret en Conseil d’Éta...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’article L. 6412-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Dans le prolongement des travaux de l’Assemblée nationale, le présent amendement prévoit d’abroger l’article L. 6412-2 du code du travail qui régit aujourd’hui la procédure de recevabilité des dossiers de VAE et prévoit que le certifica...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1243-11, il est inséré un article L. 1243-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1243-11-1 . – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1251-58-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1251-58-6. – La durée totale du contrat de mission prévue à l’article L. 1251-12-1 n’est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporair...

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : à cette fin par les mots : de justifier son absence ou de reprendre son poste 2° Après le mot : décharge, insérer les mots : dans le délai fixé par l’employeur 3° Remplacer le mot : démissionnaire par le mot : avoir démissionné à l’expiration de ce délai II. – Alinéa 4 Rédiger...

Alinéas 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Parmi les 21 ordonnances que l'article 5 propose de ratifier, 14 ne sont plus en vigueur et une quinzième - l’ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et é...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er novembre par la date : 31 octobre Exposé sommaire : L'article 3 vise à rétablir et à compléter les dispositions du code du travail relatives à la définition du corps électoral et aux conditions d’éligibilité aux élections professionnelles afin de les rendre conformes au principe constitutionnel de partici...

I.- Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 3 1° Remplacer les mots : avant le 1 er juin 2025 Par les mots : au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I du présent article 2° Compléter cet alinéa par les mots : , afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle ...

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : I.- L’article L. 5422-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « majoré », sont insérés les mots : «, dans la limite de 0, 5 point de pourcentage, » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a ) Les mots : « et de contrats de mise ...

I. – Alinéa 1 1° Faire précéder cet alinéa de la référence : I. - 2° A la seconde phrase, remplacer le mot : décembre par le mot : août II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa III. – Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : … – Le code du travail est ainsi modifié : …° Au premier alinéa de l’article L. 1233-68, les mots : ...