Questions orales de Frédérique Puissat

Statut de l'administrateur ad hoc

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un véritable statut pour les administrateurs ad hoc, institution créée par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. En effet, aucun texte depuis le décret du 16 septembre 1999 publié au Jo...

Capacité des hôpitaux pendant les jeux Olympiques

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, cinq cents jours : c'est le nombre de jours qu'il nous reste avant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. La parade nautique, au c...

Compensation de l'augmentation des indemnités des élus des petites communes

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires et adjoints. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée afin d'assurer aux communes rurales les moins peuplées, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 fé...

Conséquences de l'inflation et de la sécheresse pour les producteurs de lait bio

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'inflation et de la sécheresse pour les producteurs de lait et notamment de lait bio. En Isère, la filière lait est en constant déclin depuis vingt ans : le nombre d'exploitations laitières a été divisé par 4 (1 500 exploitations en 1998 pour 430 en 2020), 20...

Exonération de la taxe sur les salaires pour les groupements d'intérêts public des maisons de l'emploi

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale du groupement d'intérêt public (GIP) de la maison de l'emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan. Ce GIP a été créé par arrêté du préfet de région associant les collectivités territoriales, le service public de l...

Amendes administratives relatives au télétravail

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Frédérique Puissat. Je remercie M. le secrétaire d'État de bien vouloir répondre à cette question, qui s'adressait à Mme la ministre du travail. Tout ça pour ça ! Le 20 décembre dernier, vous organisiez une concertation avec les partena...

Manque d'attractivité du métier de conducteur de transport en commun

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés de recrutement des entreprises de transport routier de voyageurs. Les entreprises du secteur du transport routier de voyageurs (TRV) présentent aujourd'hui des performances économiques faibles et qui s'érodent depuis plusieurs années...

Annonces du Président de la République

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adressait à monsieur le Premier ministre et je remercie M. le ministre de la santé de me répondre, même si le sujet me semble un peu éloigné de ses préoccupations. Peut-être se sentira-t-il concerné… En ...

Conditions d'éligibilité à l'appel à manifestation d'intérêt pour le renouvellement forestier

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité aux volets 2 et 3 de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le renouvellement forestier. Cet AMI, annoncé dans le cadre du plan France relance le 3 septembre 2020, a généré un formidable engouement des propriétaires et gestionnaires forestiers isérois, comme...

Accès aux traitements pour les patients atteints d'algie vasculaire de la face

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'accès au traitement et à son remboursement, par les patients souffrant de l'algie vasculaire de la face (AVF), de l'anticorps monoclonal, commercialisé sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis. L'AVF est une forme de migraine grave et particulière qui ne fait pas l'objet d'...

Exonération de taxe sur les salaires pour les groupements d'intérêt public des maisons de l'emploi

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fiscale du groupement d'intérêt public (GIP) de la maison de l'emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan. Ce GIP a été créé par arrêté du préfet de région associant les collectivités territoriales, le service public de l'emploi et les représentants d'...

Réforme de l'assurance chômage

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Madame la ministre, vous avez fait le choix de poursuivre la discussion avec les partenaires sociaux sur la réforme de l'assurance c...

Revalorisation du statut du personnel des services de soins à domicile

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de recrutement que rencontrent les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ce personnel de santé assure à domicile des prestations qui contribuent à prévenir la perte d'autonomie, à limiter les incapacités et à lutter contre l'isolement, ainsi qu'à retarder l'admission dans des é...

Sessions de jury pour la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'état d'assistant de service social

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de la validation finale de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour le diplôme d'état d'assistant de service social (DAESS). Dans le département de l'Isère, et en particulier dans le territoire du Trièves, les associations d'aide à la personne ont de grandes di...

Difficultés de recrutement des établissements pour personnes âgées

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque récurent de personnel dans les établissements pour personnes âgées. D'après Santé publique France, le nombre de foyers de contamination explose dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), où les décès liés à la Covid-19 repartent très rapidement à la hau...

Obligations des fournisseurs d'énergie vis-à-vis du fonds de solidarité pour le logement

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les obligations des fournisseurs d'énergie en matière de soutien au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Les fonds de solidarité pour le logement (FSL – un par département) accorden...

Particularité des sociétés d'ingénierie et de conseil lors de la crise sanitaire

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des sociétés d'ingénierie et de conseil spécialisées dans l'aménagement et l'accompagnement des destinations touristiques, dont les stations de ski. À cause de la crise sanitaire du Covid-19, ces entreprises ont subi de plein fouet la fermeture anticipée des stations, puis l...

Difficultés d'application de la loi du 13 décembre 2000 pour la commune de Ruy-Montceau

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de la commune de Ruy-Montceau à se conformer aux règles de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce...

Réforme des retraites

Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux retraites. Une chose est certaine, les régimes de retraite doivent être réformés. Je vous le dis d'autant plus que notre famille politique a assumé des réformes courageuses dans ce domaine. Il y a eu les réformes Balladur, Fillon, Woerth. Il faut rendre à César ce qui est à César ! Ces réformes ont sauvé de la faillit...

Enjeux du loyer de la gendarmerie de La Mure

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en péril du budget de la commune de La Mure en Isère, dans le cadre de l'exécution du bail de sous-location pour la gendarmerie que la commune a fait construire sur son territoire. Ces difficultés tiennent au fait que le montant des loyers financiers versés par la commune n'est pas intégralement couvert, loi...