Questions de Frédérique Puissat

Dysfonctionnement du guichet unique pour les formalités des entreprises

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois re...

Impossibilité juridique pour les collectivités locales de cofinancer des mesures agro-environnementales et climatiques

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'impossibilité juridique pour les collectivités locales de cofinancer des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Dans une note récemment produite, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a annoncé l'impossibilité juridique pour les collectiv...

Mise en application du titre IV de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application du titre IV « Se loger », de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ayant pour objectif d'accélérer la rénovation des logements considérés comme des pa...

Statut de l'administrateur ad hoc

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un véritable statut pour les administrateurs ad hoc, institution créée par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. En effet, aucun texte depuis le décret du 16 septembre 1999 publié au Jo...

Capacité des hôpitaux pendant les jeux Olympiques

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, cinq cents jours : c'est le nombre de jours qu'il nous reste avant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. La parade nautique, au c...

Modalités de calcul de la pénalité due au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation de la commune de Ruy-Montceau au regard des modalités de calcul de la pénalité due au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 d...

Sortie du dispositif de bonus-malus et alternatives possibles

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du bonus-malus imposé aux entreprises recourant aux contrats courts. Dispositif opaque appliqué sans aucune concertation avec les filières concernées, le bonus-malus a démontré qu'il n'était pas adapté pour atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés. Tout d'abord, le bonu...

Taux de séparation médians par secteur pour le calcul du bonus-malus

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la récente erreur qui a été constatée sur les taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus. En raison d'une erreur informatique, le calcul des taux médians par secteur tels que publiés dans l'arrêté du 18 août 2022 a été faussé, ce qui a conduit ...

Compensation de l'augmentation des indemnités des élus des petites communes

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires et adjoints. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée afin d'assurer aux communes rurales les moins peuplées, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 fé...

Statut de l'administrateur ad hoc

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un véritable statut pour les administrateurs ad hoc, institution créée par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. En effet, aucun texte depuis le décret du 16 septembre 1999 publié au Jo...

Personnels techniques, administratifs et logistiques oubliés du Ségur de la santé

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels techniques, administratifs et logistiques (ménage, cuisine, etc…) du secteur social et médico-social, de la prime prévue par le Ségur de la Santé. Le Gouvernement, suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, a annoncé que l'extension de la revalorisation s'...

Compensation de l'augmentation des indemnités des élus des petites communes

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires et adjoints. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats loca...

Conséquences de l'inflation et de la sécheresse pour les producteurs de lait bio

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'inflation et de la sécheresse pour les producteurs de lait et notamment de lait bio. En Isère, la filière lait est en constant déclin depuis vingt ans : le nombre d'exploitations laitières a été divisé par 4 (1 500 exploitations en 1998 pour 430 en 2020), 20...

Réaffectation des sapeurs-pompiers volontaires non vaccinés

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la suspension des sapeurs-pompiers volontaires non vaccinés. Dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires de l'Isère n'ayant pas débuté de schéma vaccinal se sont vu notifier un arrêté de suspens...

Exonération de la taxe sur les salaires pour les groupements d'intérêts public des maisons de l'emploi

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale du groupement d'intérêt public (GIP) de la maison de l'emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan. Ce GIP a été créé par arrêté du préfet de région associant les collectivités territoriales, le service public de l...

Associations d'insertion et exonération fiscale

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les associations agrémentées atelier chantier d'insertion (ACI). Ces associations, de par leur statut d'ACI, bénéficient d'un dispositif exorbitant du droit commun, notamment au regard du d...

Distorsions des pratiques de contrôle opérées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les distorsions des pratiques de contrôles des entreprises de transport et logistique, opérés par les différentes unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du territoire. Dans certaines régions, la branche du recouvrement (URSSAF et caisse génér...

Utilisation des caméras embarquées par les polices municipales

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'évolution de la réglementation de l'usage des caméras embarquées dont certaines unités de police municipale sont actuellement dotées. Ces caméras servent au quotidien pour les constats de délits routiers, pour l'apport d'éléments de preuves aux services judiciaires et également lorsque de...

Mise en œuvre de l'article 90 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret d'application de l'article L. 1263-8 du code du travail. L'article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine la nature des aménagements pouvant être accordés par la direct...

Inquiétude face aux nouveaux comportements du loup

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'évolution de la population de loups et de leurs comportements sur notre territoire. Il ne se passe plus une semaine sans que les journaux quotidiens locaux ne relatent des faits d'attaques de loups dans les alpages, dans les prairies pastorales, aux abords des fermes de...