Amendements de Gaëtan Gorce

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée,...

Après l'article 40 Insérer unn article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1435-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. – Quelle que soit sa spécialité, chaque médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins s’engage par écrit à exercer, pendant une période de douze mois maxim...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1435-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. – Quelle que soit sa spécialité, chaque médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins s’engage par écrit à exercer, pendant une période de douze mois ...

Amendement n° 26 rect, alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à rétablir la mention, ajoutée lors de l'élaboration du texte de la commission, selon laquelle la r...

Amendement n° 1, alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à rétablir la mention, ajoutée lors de l'élaboration du texte de la commission, selon laquelle la retenue...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : la conduire sans délai dans un local de police où elle est remise à un officier de police judiciaire par les mots : en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Les mots : « sauf s’ils sont sé...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Les mots : « sauf s’ils sont sé...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Les mots : « sauf s’ils sont sé...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Les mots : « sauf si les épo...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Il est complété pa...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s’y oppose pas. La retenue n...

Le 1° de l’article 8, chapitre II, est modifié comme suit : « Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour ou retraités, désignés par son premier président, non membres de la formation inter-chambre chargée du rapport sur les perspectives des finances publiques. » Exposé sommaire : La loi prévoit que le Haut Conseil des Fin...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : L'étranger ne peut être placé dans un local accueillant des personnes gardées à vue. Exposé sommaire : La retenue pour vérification du droit au séjour a une finalité administrative et est essentiellement distincte de la garde à vue à caractère pénal. Il importe donc de garantir que l’étr...