Amendements de Gaëtan Gorce

Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Si l’assemblée générale extraordinaire ne s’est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au conseil d’administration de convoquer une assemblée général...

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au premier alinéa du présent III. Exposé sommaire : Clarification de la structure du texte.

Alinéa 9 Remplacer la référence : L. 225-28-1 par la référence : L. 225-28 Exposé sommaire : Dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, il est proposé d’intégrer, sous réserve de quelques coordinations, les conditions d’élection des représentants des salariés au conseil d’administration au sein de...

A. - Alinéas 9 et 11 Remplacer (deux fois) le mot : situées par les mots : dont le siège social est fixé B. - Alinéa 11 Remplacer le mot : désigné par les mots : à désigner et les mots : doivent être désignés par les mots : sont à désigner C. - Alinéa 12 Remplacer les mots : le nombre d’administrateurs à désigner est égal à deux...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, après avis du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe, l’assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les ad...

Alinéa 7 Remplacer le mot : ou par le mot : , ni Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle avec l’article L. 225-27 du code de commerce.

Alinéa 6 Supprimer (deux fois) les mots : au moins Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial du projet de loi, en conformité avec le texte de l’accord du 11 janvier 2013, qui fixe à un ou deux selon le cas le nombre de représentants des salariés au sein du conseil d’administration, et non à au moins un ou au moins deux. De plus, cet...

Alinéa 5, seconde phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition redondante : dès lors que l’obligation de représentation des salariés au sein du conseil d’administration n’est pas applicable à la filiale d’une société-mère elle-même soumise à cette obligation, a contrario la filiale est tenue par cette obl...

Alinéa 4 A. - Après le mot : travail, insérer les mots : il est stipulé dans les statuts que B. - Après les mots : les administrateurs insérer les mots : dont le nombre et le mode de désignation sont Exposé sommaire : Précision rédactionnelle et cohérence rédactionnelle avec l'article L. 225-27 du code de commerce.

Alinéa 4 A. - Remplacer les mots : chacun des deux derniers exercices par les mots : deux exercices consécutifs B. - Remplacer (deux fois) le mot : situées par les mots : dont le siège social est fixé Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Alinéa 4 Supprimer les mots : dont le siège social est situé sur le territoire français Exposé sommaire : La loi française ne s’appliquant par construction qu’aux sociétés dont le siège social est situé en France, en vertu du principe de territorialité de la loi (article L. 210-3 du code de commerce), il n’y a pas lieu de le préciser expres...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 225-25 est complété par les mots : « ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1 » ; Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 1 Après les mots : groupements politiques supprimer les mots : et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France Exposé sommaire : La loi du 11 mars 1988 modifiée précise que seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales à l'exclusion de toutes autres personnes moral...

L'article unique de la présente proposition de loi est remplacé par trois articles ainsi rédigés : Article Premier Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Elle est chargée d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire, quel...

Alinéa 19 Après le mot : échéant, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un ou plusieurs conseillers municipaux choisis parmi ceux qui s'étaient déclarés candidats, ou, à défaut, choisis parmi l'ensemble du conseil municipal, Exposé sommaire : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation des délégués communautaires s’inspir...

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du quatrième alinéa de l’article L. 238 du code électoral est ainsi rédigé : « Le nombre ... ( le reste sans changement ) » Exposé sommaire : Aujourd’hui aux termes du 4° alinéa de l’article l.238 du code électoral : « Dans les communes de plus de 500 habitants, le ...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...