Amendements de Gaëtan Gorce

Alinéa 10 Remplacer les mots : ainsi que la vérification du droit de séjour Par les mots : , la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec celui prévoyant une information du procureur au terme d’un délai de 10 heures si l’OPJ décide de prolonger la mesure : ...

Alinéa 8 Après cet alinéa, ajouter l’alinéa suivant : Les mesures de contrainte exercées sur l’étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire. Exposé sommaire : S’agissant d’une retenue administrative de vérification du droit au sé...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays ; Exposé sommaire : Il peut être utile pour l’étranger, dont le titre de circulation est périmé ou contesté par l’officier de police judiciaire au cours de la nouvelle procédure de retenue, de contacter son cons...

Alinéa 6 Remplacer le mot : assisté Par le mot : examiné Exposé sommaire : Rédactionnel : le médecin examine plutôt qu’il n’assiste l’étranger.

Alinéa 5 Après le mot : « hébergement », ajouter «, de soins médicaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 5 Après le mot : « hébergement », ajouter «, de soins médicaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 5 Après le mot : « hébergement », ajouter «, de soins médicaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: 1° Le 2° est complété par les mots : «, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 5 Après le mot : « hébergement », ajouter «, de soins médicaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inclure expressément dans le champ de la nouvelle immunité pénale les personnes ou associations apportant une aide médicale aux étrangers en situation irrégulière.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le 2° est complété par les mots : «, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » . Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 2 Après les mots : « mises en œuvre », ajouter les mots : « sous le contrôle de la juridiction administrative et de l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la notion de mesures d’éloignement « effectivement mises en œuvre » visées à l'article 6: cette notion ne peut en effet recouvrir que les procédur...

Alinéa 18, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il peut également être conclu sous la forme d'un contrat en alternance si celui-ci est à durée indéterminée. Exposé sommaire : La mise en place de dispositifs spécifiques pour l'emploi des jeunes conduit à banaliser les formes de contrats atypiques et à faire de ceux-ci ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - L'emploi d'avenir s'adresse enfin aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans sans emploi depuis au moins trois ans. Exposé sommaire : Le bilan des politiques menées en matière d'emploi des jeunes depuis 20 ans relativise l'efficacité des dispositifs spécifiques. Outre le fait que ceux-ci ont ...

Après l'alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - juge nécessaire que la définition, le champ d'application et le régime juridique des conflits d'intérêts soient clarifiés afin : - que leur caractérisation puisse reposer sur une appréciation objective ; - que soit précisé ce qu'est susceptible de recouvrir le caractère indirect de ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les communes qui n’ont pu, au 31 décembre 2011, s’acquitter de l’obligation figurant au I du présent article, peuvent se voir o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne fait aucun doute que le peuple arménien ait été victime d’un génocide. Il n’appartient cependant pas au législateur d’en décider, mais aux historiens, dont la liberté de recherche et d’expression doit rester entière. De manière plus générale, le Parlement ne doit pas concourir à une guerre des ...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa du II de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut, à compter de l’ouverture de la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, être saisie par le mand...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du II de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumées devoir être retracées dans le compte de campagne du candidat l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées à son profit, dès lors qu'elles ne sont pas dénuées de lien avec le débat ...