Amendements de Gaëtan Gorce

Alinéa 59 Supprimer (deux fois) les mots : au moins Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial du projet de loi, en conformité avec le texte de l’accord du 11 janvier 2013, qui fixe à un ou deux selon le cas le nombre de représentants des salariés au sein du conseil de surveillance, et non à au moins un ou au moins deux. De plus, cet...

Alinéa 58, seconde phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition redondante : dès lors que l’obligation de représentation des salariés au sein du conseil de surveillance n’est pas applicable à la filiale d’une société-mère elle-même soumise à cette obligation, a contrario la filiale est tenue par cette obl...

Alinéa 57 A. - Après le mot : travail, insérer les mots : il est stipulé dans les statuts que B. - Après les mots : les membres insérer les mots : dont le nombre et le mode de désignation sont Exposé sommaire : Précision rédactionnelle et cohérence rédactionnelle avec l’article L. 225-79 du code de commerce.

Alinéa 57 A. - Remplacer les mots : chacun des deux derniers exercices par les mots : deux exercices consécutifs B. - Remplacer (deux fois) le mot : situées par les mots : dont le siège social est fixé Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Alinéa 57 Supprimer les mots : dont le siège social est situé sur le territoire français Exposé sommaire : La loi française ne s’appliquant par construction qu’aux sociétés dont le siège social est situé en France, en vertu du principe de territorialité de la loi (article L. 210-3 du code de commerce), il n’y a pas lieu de le préciser expre...

Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 225-72 est complété par les mots : « ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 et L. 225-79-2 » ; Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

A. - Alinéa 47 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 225-34 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désigné en application de l’article L. 225-27-1 » ; b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque la désignation a eu lieu selo...

Alinéas 45 et 46 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 7° L’article L. 225-33 est abrogé. Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle. Dès lors que le code du travail est modifié par le projet de loi pour étendre à tous les salariés administrateurs la protection contre le licenciement dont bénéficie un certain nombre de sal...

A. - Alinéa 41 Après le mot : mot : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 » ; B. - Alinéas 43 et 44 Remplacer (deux fois) les mots : selon les modalités prévues à par les mots : en application de Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéas 38 à 40 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 225-30-2. - Les administrateurs nouvellement élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret e...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 225-30-1. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat, dans la limite d’une durée fixée par décret. Ce temps est considéré comme du temps de travail. Exposé sommaire : Clarification réd...

A. - Alinéa 34 Remplacer les mots : Le mandat d’administrateur élu ou désigné par les salariés par le mot : Il B. - Alinéa 35 Supprimer les mots : selon les modalités prévues à l’article L. 225-27-1 Exposé sommaire : Simplifications rédactionnelles.

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « de membre du comité de groupe, » Exposé sommaire : Coordination dans les incompatibilités applicables aux salariés administrateurs, par la mention de l'incompatibilité avec le mandat de membre du comité de groupe.

Alinéa 32 Remplacer les mots : selon les modalités prévues à par les mots : en application de Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 30 Remplacer les mots : la référence : « L. 225-28 » est remplacée par les références : « L. 225-27-1, L. 225-28 et L. 225-28-1 » par les mots : après la référence : « L. 225-27, », est insérée la référence : « L. 225-27-1, » Exposé sommaire : Coordination.

A. - Alinéa 27 Remplacer les mots : après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou désignés » par les mots : après les mots : « par les salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 » B. - Alinéa 27 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter Au quatrième alinéa de l’artic...

Alinéas 19 à 26 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 225-28 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 » ; b) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « assimilés », ...

A. – Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. B. – Alinéa 18 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de ces administrateurs est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV sont applicables à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. » Exposé sommaire : Clarificat...

Alinéa 18, première phrase Après le mot : sociétés insérer les mots : répondant aux critères fixés au I et et après le mot : privatisations, insérer les mots : ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence concernant les sociétés ayant à leur conseil des représentants des sa...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Clarification de la structure du texte. L’amendement tend à supprimer une disposition qui figure déjà au premier alinéa de l’article L. 225-28, auquel il est propose, dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, par un amendement ultérieur de renvoyer p...