Amendements de Gélita Hoarau

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le ministre en charge de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure sur les comptes du Fonds de Solidarité Vieillesse. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la proposition qui est faite par la rédaction actuelle ce projet de loi, de modifier la clé de répartition du prélèvement de 2% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, et qui reviendrait à retirer au Fonds de Solidarité Vieillesse de...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Paragraphe 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité et décès. « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en période de crise financière et sociale, il n'est pas souhaitable de voir subsister un mécanisme législatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article 10 qui a pour objet de transférer à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) les déficits du Fonds de Solidarité Vieillesse ce qui est une manœuvre de dissimulation des déficits sociaux et s'opposent au transfert de la CADES d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter l'Annexe B de la présente loi qui détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses. En effet, les prévisions sur lesquelles sont assises les ressources des comptes sociaux sont irréalistes. Par ailleurs, les auteurs de cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la diminution des crédits affectés au FIQCS.

Rédiger comme suit cet article : Les articles 1 er , 11, 39, 40, 43, et 44 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de la notion de dividen...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 3232-2 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 3232-2-1 - Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'enseignement professionnel ne peuvent p...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 30 juin 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofe...

Rédiger comme suit cet article : I. Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 200 A du code g...

I. Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque, durant deux années consécutives, aucun accord salarial n'est conclu, la réduction est supprimée. II. En conséquence, compléter le second alinéa du II, le dernier alinéa du III, le second alinéa du IV et second alinéa du V de cet article par la même phras...

Supprimer le 2° du I bis et le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent maintenir au 1 er juillet la date de fixation du SMIC.

A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : et de l'ensemble des revenus par les mots : dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli ne souhaitent pas, d'une part, confondre salaire minimum interprofessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article a surtout pour objectif, sous prétexte de moderniser la fixation du SMIC, de modifier la règle jusqu'alors en vigueur concernant la fixation du SMIC, à savoir au moins une évolution annuelle et en fonction du taux d'inflation. Le groupe d'expert...

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du premier alinéa de l'article L. 2242-4 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Au terme de la négociation, l'accord conclu doit être majoritaire au sens de l'article L. 2236-6 du code du travail. II. Dans le premier alinéa de l'articl...

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail, après le mot : « négociation », il est inséré le mot : « loyale ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe de l'adhésion automatique du salarié à un Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) qui, par ailleurs, crée une assimilation regrettable entre retraite par capitalisation et retraite redistribuée par la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 2 quinquies, s'agissant de l'intéressement et de l'épargne salariale dont pourraient désormais bénéficier les chefs d'entreprise de 250 salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension du bénéfice de la participation aux chefs d'entreprise -dans les entreprises de 250 salariés- et de leurs conjoints collaborateurs crée un déséquilibre injustifié au profit du chef d'entreprise.