Amendements de Gélita Hoarau

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition qui revient de fait à permettre aux employeurs de contourner l'obligation légale et leur permettre de ne pas s'acquitter de l'amende prévue dans de telles circonstances.

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 5134-30-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition d'exonération fiscale qu'ils estiment trop importante et participe de la déresponsabilisation des employeurs.

Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5134-25-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent...

Dans le 1° de cet article, remplacer la référence : 3° par les références : 2°, 3°, 4° Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer aux mesures qui visent à exclure certains salariés du calcul des seuils.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises, à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emploi. Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine et le temps partiel subi par les salariés, les coll...

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Le pacte associe également les représentants départementaux ou à défaut nationaux des organisations d'employeurs. » Exposé sommaire : L'insertion des demandeurs d'emplois repose sur l'accès à ...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « Le pacte associe au département, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi et les organisme...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : En vous proposant d'adopter cet amendement, les auteurs de ce dernier entendent revenir sur une disposition dont la logique demeure la culpabilisation des demandeurs des bénéficiaires de minima sociaux, particulièrement ici du RSA au titre de l'ancienne Allocation Parent Isolé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'article 6 de ce projet de loi qui, sous prétexte de mesures de coordination réduit considérablement les droits connexes des bénéficiaires du RSA, et permet par ailleurs au gouvernement de faire d'éventuelles économies non négligeables.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'assujettissement des sommes perçues au titre du RSA à la contribution pour le remboursement de la dette sociale qui a pour conséquence de faire financer une partie du RSA par les bénéficiaires eux-mêmes.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes ...

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : l'extension par les mots : le transfert II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la pr...

I. - Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots : en tenant compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement prises en charge par les départements. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recette résultant pour l'Etat de la prise en compte des charges d'all...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel, ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active constitue un préalable à son intégration au RSA et par conséquent à l'instauration d'une allocation unique. En outre, le paiement du RSA ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale conformément à L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles, fait réaliser chaque année une évaluation qualitative et quantitative du revenu de solidarité active. Cette évaluation doit associer étroitement...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du revenu de solidarité active.