Revenu de solidarité active et politiques d'insertion

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'assujettissement des sommes perçues au titre du RSA à la contribution pour le remboursement de la dette sociale qui a pour conséquence de faire financer une partie du RSA par les bénéficiaires eux-mêmes.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes ...

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : l'extension par les mots : le transfert II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la pr...

I. - Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots : en tenant compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement prises en charge par les départements. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recette résultant pour l'Etat de la prise en compte des charges d'all...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel, ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active constitue un préalable à son intégration au RSA et par conséquent à l'instauration d'une allocation unique. En outre, le paiement du RSA ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale conformément à L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles, fait réaliser chaque année une évaluation qualitative et quantitative du revenu de solidarité active. Cette évaluation doit associer étroitement...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.262-37 du code de l'action et des familles, remplacer les mots : est suspendu par les mots : peut être suspendu Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent revenir à la version initiale de cette disposition qu'il considère préférable pour les bénéficiair...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette dernière phrase qui tend à croire que le bénéficiaire du RSA est tenu d'accepter la première offre qui lui serait faite.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : d'un mois par les mots : de trois mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insert...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au projet personnalisé de retour à l'emploi qui s'apparente plus à un collatéral d'une sanction qu'à un véritable projet individualisé de retour à l...

I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active. « Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et les moyens d'y parvenir Exposé sommaire : Cet amendement participe à la clarification des rôles du département et du service public de l'emploi s'agissant de la prise en charge ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renouveler leur opposition à une disposition qui laisse supposer que se cache derrière chaque bénéficiaire de minima sociaux une personne cherchant à se s...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition prévoyant un mécanisme de sanction rendant le bénéficiaire de l'allocation responsable des agissements de ses proches. Il s'a...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles : « Conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, l'État assure l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du revenu de solidarité active. Exposé sommaire :...