Revenu de solidarité active et politiques d'insertion

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces contributions n'entrent pas dans le calcul du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont également constituées par une contribution additionnelle aux taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cett...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : de santé, d'hébergement ou II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État ré...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : , en tant que de besoin, Exposé sommaire : Amendement de clarification.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qui est un durcissement des règles en matière d'attribution du RSA par rapport à celles en vigueur pour le RMI. En outre, le second alinéa de cett...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition profondément injuste qui pourrait aura pour conséquence de prendre en compte dans les revenus du foyer les ressources visées à l'article L. 132.1 du co...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-1 du code de l'action et des familles, remplacer les mots : d'inciter à par les mots : de favoriser Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'utilisation du verbe « inciter » participe de la culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux. C'est pourquo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à un mécanisme plus tourné vers la culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux que vers de réelles mesures de lutte contre la pauvreté. En outre, ils entendent maquer leur refus de généraliser un revenu minimum d'existence mainten...

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions instaurant le revenu de solidarité active seront applicables à l'issue des expérimentations menées et après qu'un bilan de celles-ci ait été remis au Parlement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la durée d'expérimentation est largement insuffisante, notamment au ...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : des départements par les mots : partagée de l'État et des départements Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du transfert de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette suppression constitue en effet une nouvelle étape dans la destruction programmée d'une république sociale fondée sur la solidarité nationale et dont...

Après le mot : isolé supprimer la fin de la deuxième phrase du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à toute mesure qui aurait pour effet de réduire de manière temporaire et durable le montant des revenus des actuels bénéficiaires du Revenu Minimum d'Activité ou de l'Allocation Parent Isolé. C...

Dans la première phrase du I de cet article, remplacer le mot : encourager par le mot : faciliter Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que la notion d'encouragement au retour à l'emploi constitue une fois encore un élément de culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux. C'est pourquoi ils proposent de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.