Questions écrites de Georges Mouly

Gratuité du transport pour les apprentis

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un aspect particulier de la situation des apprentis. Ceux-ci, en effet, contrairement aux collégiens et lycéens ordinaires, ne bénéficient pas de la gratuité des transports scolaires lorsqu'ils se rendent sur le lieu de leur apprentissage, situ...

Revalorisation de l'indemnité des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS (administratif, technique, ouvrier, de service et de santé) de l'enseignement agricole, auxquels vient d'être officiellement reconnu le principe d'une harmonisation indemnitaire devant compenser un surcroît d'heures de travail effectuées. Or il se trouve que, po...

Suppression du seuil de versement de l'aide au logement

Comme d'autres parlementaires, M. Georges Mouly s'étonne du fait que, lorsque l'aide au logement (APL) est inférieure à 24 euros par mois, celle-ci ne soit toujours pas versée à ceux qui y ont droit, malgré les nombreux engagements pris pour supprimer ce seuil. En conséquence, il remercie M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui préciser si cet enga...

Cumul d'un mi-temps dans la fonction publique avec un mi-temps dans le secteur privé

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème posé par l'impossibilité de cumuler un poste à mi-temps dans la fonction publique avec un mi-temps dans le secteur privé, ce conformément aux dispositions de la loi de 1936. Si cette interdiction se conçoit naturellement en ce qui concerne les fonctionnaires de haut niveau, les fonctionnaires assermen...

Inégalité du versement des pensions du secteur public et du secteur privé

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par une inégalité, toujours existante, entre les retraités du secteur public et ceux du secteur privé, en matière de versement des pensions. Les premiers, en effet, les reçoivent à la fin du mois, les seconds aux alentours du 10 du mois, et ce en raison d'un mécanisme ancien...

Extension aux employeurs du secteur public des contrats favorisant le retour à l'emploi

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème posé par la mise en application des contrats d'initiative emploi, des contrats de professionnalisation et des contrats d'insertion revenu minimum d'activité, avec, pour objectif, la volonté de favoriser le retour à l'emploi des jeunes en difficulté ou...

Prise en compte de l'accroissement de la population pour le calcul de la DGF

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le problème posé par la prise en compte de l'accroissement de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, les communes qui prétendent à une augmentation de la DGF doivent, à l'occasion d'un recensement complémentaire, justifier d'un accroissement de 15 % ...

Réduction de la dotation horaire des établissements d'enseignement agricole

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la réduction de 3 % de la dotation globale horaire accordée aux établissements publics locaux d'enseignement agricole qui, selon les responsables de l'enseignement agricole, pourrait aboutir à des fermetures de classes. Compte tenu de l'importance de l'enseignement agricole aujourd'hu...

Mise en oeuvre de la loi portant réforme des retraites

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les termes de la question écrite N° 10486 du 8 janvier 2004 posée à son prédécesseur, relative à la mise en oeuvre de la loi portant réforme des retraites, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Mise en oeuvre de la loi portant réforme des retraites

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui provoque de nombreuses protestations. En effet, les dispositions réglementaires rendent plus restrictive la portée de certaines mesures, alors que leur application est imminente ; c'est le cas...

Avis du Conseil d'État sur la proposition d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique-du-Nord

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème posé par la saisine du Conseil d'Etat, pour une demande concernant le rapport Gal, dans lequel sont formulées un certain nombre de propositions, en particulier celle relative à l'attribution de la « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Compte-tenu de l'importance de cet...

Règles de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un des problèmes posés par le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui ne prend en compte que les valeurs locatives des habitations et non le nombre des personnes concernées. Ainsi, une personne seule et âgée habitant une maison - c'est un cas fréquent en zone rurale - paye...

Propositions de la dernière commission production d'ONILAIT

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par les dernières propositions de la dernière commission production d'ONILAIT concernant la distribution du 0,51 % prévu, par les accords de Luxembourg sur la campagne 2006-2007. La clef de répartition évoquée lors de cette commission semble en effet inéquitable aux producteurs de lait, d...

Retraite des personnels de GIAT-Industries

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le problème posé par la méthode utilisée par la CRAM pour le calcul du salaire moyen servant de base au calcul de la retraite des salariés des anciens établissements de la défense, et ce pour deux raisons principales. La première est que, lors de la transformation des arsenaux en centres de GIAT-Industries, certains salar...

Décisions des SAFER

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la perplexité, souvent constatée sur le terrain, provoquée par certaines décisions de la SAFER. Sans vouloir aucunement contester les missions de celle-ci, il ne peut que s'étonner du fait que, dans certains cas, la SAFER n'exerce pas son droit de préemption pour attribuer une terre à un ou plusieurs expl...

Réglementation des marchés publics

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation régissant les marchés publics à intérieur du territoire national. En effet, contrairement à ce qui se passe dans certaines nations, il est impossible aux collectivités territoriales de soutenir ou de favoriser telle ou telle entreprise locale, et ce en vertu de la libre con...

Financement de l'apprentissage

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème posé par le financement de l'apprentissage, tel que prévu par les derniers textes législatifs, entrant actuellement en vigueur. Une inquiétude, en effet, se fait jour au sein des collectivités territoriales, largement mises à contribution au moment où...

Extension des mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. S'il se félicite, comme chacun, de cette mesure, tant attendue par beaucoup depuis ...

Financement de la protection sociale des exploitants agricoles

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude qu'inspire aux responsables agricoles l'absence de solution à long terme au problème posé par le financement de la protection sociale des exploitants agricoles, en raison du déficit actuel du FFIPSA (Fonds de financement des prestations sociales agricoles) représentant quelque 40 % des presta...

Simplification de la législation et de la réglementation européennes

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le problème posé par la simplification administrative à l'échelle de l'Union. Si la France, en effet, depuis quelque temps, effectue de méritoires efforts allant dans ce sens, il semblerait au contraire que l'Europe multiplie les textes législatifs et les règlements, engendrant de ce fait une complexit...