Questions écrites de Georges Mouly

Conclusions du rapport de l'Observatoire national de la pauvreté

M. Georges Mouly rappelle à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion les termes de la question écrite N° 12421 du 10 juin 2004 relative aux conclusions du rapport de l'Observatoire national de la pauvreté à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Conclusions du rapport de l'Observatoire national de la pauvreté

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les conclusions du rapport de l'Observatoire national de la pauvreté publié au mois d'avril dernier. A partir de ce document, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les suggestions qu'elle entend reprendre à son compte au moment où se prépare la conférence nationa...

Centres d'information et d'orientation

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place que doivent occuper les centres d'information et d'orientation pour atteindre l'objectif de 100 % de qualifiés, 80 % à un niveau IV, 50 % à un niveau supérieur, tel que proposé par le Gouvernement. Selon les responsables de ces centres, leur contribution e...

Couverture sociale des jeunes en formation professionnelle

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème posé par la couverture sociale des jeunes en formation professionnelle qui, selon les domaines d'activité où ils oeuvrent, se voient contraints de changer d'organisme, parfois dans la même année. Compte tenu de la nécessaire mobilit...

Réglementation relative aux certificats d'urbanisme pour les communes rurales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le problème posé par les communes rurales n'ayant pas de carte communale ou autres documents d'urbanisme pour obtenir certains certificats d'urbanisme. Ces communes sont soumises au RNU (règlement national d'urbanisme), et plus particulièrement à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, qui me...

Situation précaire des doctorants employés dans l'enseignement supérieur et la recherche

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la situation précaire dont sont souvent victimes les doctorants employés par des organismes publics sous l'autorité de son département ministériel, embauchés pour des périodes courtes et licenciés par la suite, ce qui paraît d'autant plus injuste que leur haut niveau de qualification ...

Instruments de mesure de l'importation des pommes dans l'Union européenne

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'évolution de l'importation des pommes dans l'Union européenne, se montant, selon certaines sources, à 706 000 tonnes et non à 376 000 tonnes comme l'indiquent les statistiques des douanes. La région Limousin, grande productrice de pommes, s'inquiète à juste titre de cette concurrenc...

Provision défiscalisée pour investissement dans les entreprises

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'excellente mesure inscrite dans la loi PME de 2003 qu'est la provision défiscalisée pour investissement. Cependant, cette mesure est limitée aux trois années qui suivent la création ou la reprise d'une entreprise. Une mesure similaire existe...

Relations entre les PME et le secteur bancaire

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème posé par l'évolution des relations entre les PME et le secteur bancaire engendrant, pour les premières, une nette augmentation du nombre et du montant des charges fixes, sans qu'elles reçoivent davantage de services des secondes. Il...

Convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 de la CNAF

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème posé par la négociation de la Convention d'Objectifs et de gestion de la Caisse d'allocations familiales qui définit les objectifs pour la période 2005-2008, ainsi que es moyens de les atteindre. Avec les responsables concernés, il pense que, parmi ces objectifs, il serait souhaitable de réaffi...

Détaxation du fioul domestique

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème lié à la hausse du prix du fioul domestique consécutive à celle du pétrole, dont la conséquence est de pénaliser au premier chef les habitants des zones rurales, où les maisons individuelles sont plus nombreuses que les appartements, et parmi eux les plus fragiles sur le plan éco...

Aide aux bouchers au titre de la sécurité sanitaire

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la réduction de 50 %, au 1er janvier 2006, de l'aide, dont bénéficient les bouchers, dans le cadre des mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de la vache folle. Or, selon les responsables de la profession, cette mesure semble prématurée puisque depuis le mois de juin dernier, l...

Gel des crédits génétiques

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le gel budgétaire de quatre millions d'euros de crédits génétiques qui, selon les responsables agricoles, risque de déséquilibrer le budget de l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race (UPRA) et de pénaliser l'adaptation du dispositif génétique français aux nouveaux en...

Notion d'eaux libres et d'eaux closes dans la loi sur l'eau

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de loi relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, que l'Assemblée nationale doit étudier à la session d'automne. Lors de la première lecture, au Sénat, son prédécesseur avait annoncé, en ce qui concerne la notion d'eaux libres et d'eaux closes, qu'il ne souhaitait pas introduire dans ...

Assurance des véhicules des aides à domicile permettant l'accompagnement des personnes âgées

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées dans le cadre du maintien à domicile. En effet, essentiellement pour des raisons techniques liées au défaut d'assurance, elles ne peuvent propose...

Discussion par l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le problème posé par le fait que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui, bien qu'ayant été voté par le Sénat depuis plusieurs mois, n'a toujours pas été discuté à l'Assemblée nationale et ne devrait l'être qu'au printemps 2006. Compte tenu de l'importance des apports de ce texte,...

Conséquences de la hausse des carburants pour les VRP

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la hausse vertigineuse des carburants, dont souffrent de nombreuses professions, en particulier les VRP qui ont la particularité dans le monde salarié de n'être rémunérés qu'à la seule commission et de ne percevoir aucun remboursement de frais de leurs différents employe...

Campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires et revalorisation de la retraite du combattant

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les propositions formulées par le rapport de M. Christian Gal sur l'attribution de la « campagne double » aux anciens combattants fonctionnaires ou assimilés au sujet duquel il a dernièrement saisi le Conseil d'Etat. Lui serait-il possible de lui communiquer s'il compte reprendre à son compte tout ou part...

Perception par les communes des redevances pour occupation du domaine public par France Télécom

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les communes depuis l'annulation le 21 mars dernier du décret du 30 mai 1997 fixant le montant des redevances pour occupation de domaine public par France Télécom. Une simple délibération du conseil municipal fixant le tarif de redevances pour 2005, sous réserv...

Mise en place d'une instance interministérielle pour l'apprentissage

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'importance de l'apprentissage à la fois pour l'insertion professionnelle des jeunes et pour l'avenir économique du pays, importance qui revêt une tonalité particulière avec la proposition récente de permettre à des jeunes de quatorze ou quinze ans d'accéder à c...