Questions écrites de Georges Mouly

Pêche au filet en eau douce

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution en matière de pêche au filet en eau douce. La légitimité de cette activité, liée à l'attribution de licences et à des droits ouverts sur des territoires définis, est souvent contestée par des pêcheurs à la ligne et leur fédération, au motif d'une « concurrence déloyale ». Il lui demande s'il ...

Accueil familial des personnes âgées ou handicapées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets relatifs à la loi de modernisation sociale qui, par nombre d'aspects, ne donnent guère satisfaction, dans la mesure où ils semblent quelque peu en retrait face aux ambitions affichées par ladite loi. Tel est le cas de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées, pour le...

Rôle des chambres de métiers dans le développement économique

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le rôle primordial des chambres de métiers dans le développement économique. Ces missions sont assurées par l'intermédiaire du fonds d'action économique dont les marges de manoeuvre sont assises sur le fonds d'intervention pour les services, l...

Utilisation de PH3 dans la lutte contre les taupes

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sa question N° 13968 , du 7 octobre 2004, relative à l'utilisation du PH3 dans la lutte contre les taupes à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Utilisation du PH3 dans la lutte contre les taupes

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de poursuivre la lutte collective contre les taupes par l'utilisation du phosphure d'hydrogène (PH3) dans les meilleures conditions possibles. En effet, la prolifération de ces petits mammifères entraîne non seulement d'importantes dégradations des pr...

Situation de la fédération générale des pupilles de l'enseignement public

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que rencontre la fédération générale des pupilles de l'enseignement public, consécutif à la réduction d'effectifs envisagée par ses services et par la diminution de la dotation de l'Etat en sa faveur (10 % en 2004, 7 % en 2005 selon ses responsables). C...

Amélioration du financement des jeunes entreprises innovantes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions émises dans le rapport sur « les mesures visant à améliorer le financement des jeunes entreprises innovantes en France », réalisé par les partenaires de tremplin entreprises et remis, à sa demande, au président du Sénat. Compte tenu de l'aspect innovant de ces propositions, ...

Missions de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la décision prise, le 16 septembre dernier, de transformer la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Sans vouloir aucunement préjuger du bien-fondé de cette décision, il lui fait re...

Conséquences de la double identification des ovins et des caprins

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par le cadre du nouveau réglement européen relatif à la double identification des ovins et caprins, qui doit entrer en application le 9 juillet 2005. Si ce dernier offre des aspects positifs, qui satisfont les professionnels concernés - l'amélioration de...

Définition de l'intérêt communautaire

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés de définir clairement la répartition des compétences entre les niveaux communal et intercommunal dans le délai imparti par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, déterminer l'intérêt communautaire e...

Évolution de la dotation « Elu local »

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la perplexité de très nombreux maires face à la dotation « Élu local » versée aux communes de moins de 1 000 habitants qui, en 2005, prive quelque 1 800 d'entre elles de cette aide particulièrement utile et ce, en vertu d'un nouveau calcul basé sur le potentiel financier ...

Formation professionnelle des artisans

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème posé par le régime du financement des actions de la formation professionnelle des artisans. Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, en effet, n'a prévu de formation que pour les créateurs et repreneurs d'entr...

Harmonisation européenne en matière de transport routier de marchandises

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème posé par l'harmonisation européenne en matière de transport routier de marchandises, telle que régie par une réglementation instaurée le 1er janvier 1993. Celle-ci permet en principe aux transporteurs titulaires d'une licence communautaire de circuler librement dans l...

Responsabilisation des conseillers municipaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une des conséquences de la suppression, par la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes de 1982, de l'article L. 121-22 du code des communes sanctionnant les conseillers municipaux ayant manqué, sans excuse valable, à trois convocations successives. Il ...

Scolarisation des enfants de deux à trois ans

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la scolarisation des enfants de deux à trois ans qui, n'ayant pas été formellement retenue dans la récente loi d'orientation sur l'école, se pose toujours aux parents qui travaillent, en particulier ceux qui, en milieu rural principalement, ne dispos...

Mise en oeuvre de l'ARTT

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les termes de la question N° 9857 du 13 novembre 2003 posée à son prédecesseur relative à la mise en oeuvre de l'ARTT, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Taux réduit de TVA appliqué au bâtiment

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du dispositif de taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment, à l'heure où celui-ci doit s'achever à la fin de cette année, ce qui, d'emblée, non seulement menacerait jusqu'à 250 000 emplois dans les Etats de l'Union ayant effectivement appliqué ...

Attribution de la mention « mort pour la France » aux militaires français ayant trouvé la mort en Algérie, Maroc et Tunisie

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le voeu, exprimé par la FNACA lors de son XXVIe congrès national, d'attribuer la mention « mort pour la France » à tous les militaires français ayant trouvé la mort en Algérie, Maroc et Tunisie entre 1952 et 1962, quels que soient le lieu et la nature du décès. Un peu moins d'un demi-siècle après la fin d...

Prise en charge des traitements de confort

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés quotidiennes de malades atteints de maladies non répertoriées qui ne peuvent prétendre à une prise en charge de traitements dits « de confort » sauf à être hospitalisés, ce qui n'est pas la solution la plus adaptée. Certaines maladies, prises en charge à 100 %, nécessitent u...

Instauration d'un salaire parental

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le voeu, exprimé depuis plusieurs années par nombre de responsables d'associations familiales et de parlementaires, de voir institué un salaire parental à destination de celui des parents qui n'exerce pas d'activité professionnelle et, de ce fait, élève les jeunes enfants du couple. Il le re...