Questions écrites de Georges Mouly

Situation au regard de l'impôt sur le revenu des personnes ne bénéficiant pas d'une pension suffisante pour couvrir les frais de placement en maison médicalisée

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le problème posé à nombre de nos compatriotes qui, après avoir travaillé toute leur vie, ne bénéficient pas d'une pension suffisante pour couvrir les frais de placement en maison médicalisée, dès lors que leur état de santé le nécessite, et se voient de surcroît astreints à acquitter l'impôt s...

Inquiétudes des enseignants et des élèves face à la baisse des crédits alloués à l'enseignement agricole privé

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé à l'enseignement agricole privé à temps plein sous contrat avec le ministère de l'agriculture, en raison de la baisse des crédits qui lui ont été alloués pour l'année 2006, baisse qui, selon ses responsables, ne devrait pas leur permettre de mener à bien leurs missions. Il le remercie en ...

Efficacité du plan d'urgence pour l'emploi sur le secteur des petites et très petites entreprises

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les mesures relatives, dans le plan d'urgence pour l'emploi, aux petites et très petites entreprises. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir si des premiers résultats statistiques sont disponibles quant à l'efficacité de ce plan sur ce...

Avenir des caisses mutuelles pour artisans et commerçants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des caisses mutuelles pour artisans et commerçants qui, à l'échelon départemental ou régional, rendent des services très appréciés à leurs adhérents. Or il semblerait que, dans le cadre du projet de création d'un réseau social des indé...

Numérisation et place sur Internet des ouvrages en langue française

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par la place de la langue française dans la recherche informatique. Point n'est besoin, en effet, d'être grand clerc pour constater que sur les principaux moteurs actuels de recherche, c'est bien la langue anglaise qui prédomine largement, avec en moyenne neuf réponses sur dix aux di...

Rôle des conseillers d'orientation psychologues

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance du rôle des conseillers d'orientation psychologues pour seconder, dans les établissements scolaires, la politique gouvernementale de l'éducation, qui vise à augmenter la qualification et adapter les parcours scolaires pour répondre le mieux possible a...

Projet de priver les CUMA des prêts moyen terme spéciaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le projet de priver les CUMA (coopératives d'utilisateurs de matériel agricole) de la possibilité de bénéficier des prêts moyen terme spéciaux pour financer leurs investissements, auxquels elles pourraient prétendre, comme les agriculteurs individuels. Si ce projet était concrétisé, c...

Rénovation des voies ferrées utilisées par le TER dans la région Limousin

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la dégradation des conditions de transports, par voie ferrée des voyageurs empruntant le train TER dans la région Limousin. Déterioration touchant essentiellement aux temps de parcours sur trois lignes régionales, Limoges - Brives, via Saint-Yrieix, Limoges - Poitiers et Limoges ...

Baisse de la TVA sur les services fournis par les entreprises de pompes funèbres

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par le taux de TVA dû sur les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. En France, en effet, ce taux est de 19,60 %, contrairement à ce qui prévaut chez nombre de nos partenaires européens, où le taux est infiniment plus réduit, voire totalemen...

Situation des retraités du commerce

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des quelques 960 000 retraités du commerce qui, par la voix de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), à l'issue de son congrès annuel, revendiquent une revalorisation annuelle de leurs retraites obligatoires ou complémentaires équivalente à la hausse d...

Accessibilité des distributeurs d'argent liquide aux personnes handicapées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème posé par l'impossibilité faite aux personnes handicapées de pouvoir lever de l'argent liquide par carte de retrait, en raison du fait que la majeure partie des distributeurs automatiques ne leur sont pas encore accessibles. Il le re...

Suspension de l'interdiction des rassemblements de volailles sur les foires et marchés

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la décision d'interdire les rassemblements de volailles sur les foires et les marchés, en particulier les palmipèdes, décision prise le 24 octobre dernier en raison du risque d'épizootie de grippe aviaire. Sans vouloir aucunement remettre en cause la nécessaire prévention, dès lors qu...

Consommation des médicaments génériques

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'aspect paradoxal que présente, aujourd'hui, le développement de la consommation des médicaments génériques. S'il se félicite de l'encouragement donné par l'Etat vers ces derniers, puisque le montant des économies attendues pour 2005, grâce à leur usage, serait de 300 millions d'euros, il s...

Situation des médecins contrôleurs de la sécurité sociale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins contrôleurs de la sécurité sociale qui, de par la nouvelle convention collective, approuvée il y a peu, vont désormais être rémunérés au mérite. Si le but de réduire le nombre d'arrêts maladie est louable, il ne paraît guère normal que sa conséquence soit de « doper » le salaire d...

Modification des programmes de France 3

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par le projet de modification des programmes de France 3 qui envisagerait de réduire fortement la tranche d'information 12-14 au profit d'un jeu. Or ce projet paraît en contradiction avec l'article 24 du décret 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et...

Mise en oeuvre des contrats d'aide à l'emploi

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la nécessité d'une définition claire, précise du secteur marchand et du secteur non marchand, nécessaire en tout premier lieu en cas de création et de mise en oeuvre des différents contrats d'aide à l'emploi. Selon le classement de l'activité, les associations impliquées dans la lutte c...

Création des emplois prévus par le plan vieillissement et solidarité

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de ce qu'il est convenu d'appeler « les métiers du grand âge », à savoir une partie des professions exercées en établissements sanitaires et médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées. Le plan Vieillissement et Solidarité, annoncé en 2003 et renforcé en 2005, prévoyant la création de 21 00...

Création d'un bâtipôle Limousin-Auvergne

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de création d'un bâtipôle Limousin - Auvergne qui serait réparti entre le lycée des métiers du bâtiment de Felletin et le lycée des métiers du bâtiment de Riom (ce dernier actuellement en création, les travaux devant s'achever en 2009), sur le risque de c...

Gestion de la destruction des emballages

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par le traitement des déchets, dont le volume progresse d'année en année, pour aboutir au chiffre moyen avancé de 561 kilogrammes par Français, dont 200 kilogrammes d'emballage. Chacun s'accorde ainsi à reconnaître que la production et la consommation d'emballage devraient être...

Harmonisation des plans ministériels de services à la personne et aux personnes âgées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le Premier ministre sur le plan de développement des services à la personne, annoncé par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion, dont nul ne saurait contester la légitimité sociale et l'ambition économique, puisque tout en assurant un service essentiel à l'avenir de notre société, il a aussi pour mission d'être un gisement d'emplois. Tou...