Questions écrites de Georges Mouly

Conditions de fonctionnement des cloches d'église dans les communes rurales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé par les conditions de fonctionnement des cloches d'église, dans les communes rurales. Dernièrement, un maire d'une commune de Corrèze s'est vu assez lourdement condamné en justice où l'avait attaqué un propriétaire de résidence secondaire, au motif que le...

Déplacements des sapeurs-pompiers volontaires en zone rurale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé, en zone rurale, par les déplacements des sapeurs-pompiers volontaires qui, pour se rendre dans les meilleurs délais à la caserne où leur présence est requise, sont souvent obligés d'utiliser leur véhicule personnel, dépassant de ce fait la vitesse autori...

Attente par les copropriétés de la publication des décrets d'application des lois SRU et urbanisme et habitat

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes relatifs à la réglementation de la copropriété des immeubles bâtis parce que celle-ci attend toujours la publication des décrets d'application de la loi n° 2000-1208 SRU (solidarité et renouvellement urbains), du 13 décembre 2000 et de la loi n° 2003-590, Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Il lui ...

Place de la langue française dans les manifestations internationales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur le récurrent problème de la place de la langue française dans certaines manifestations internationales où l'anglais se taille « la part du lion » au détriment du français, comme nombre de téléspectateurs l'ont remarqué cet été lors de la retransmission des jeux Olympiques d...

Développement du chèque-vacances au sein des PME-PMI

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le problème posé par le manque d'essor du chèque-vacances au sein des PME-PMI où, semble-t-il, par manque d'information, par absence de comité d'entreprise (dans celles comptant moins de 50 employés) et par crainte de difficultés de trésorerie, les employés ne peuvent bénéficier d'une mesure dont bénéficient six mill...

Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème posé par la pérennisation des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. Ces contrats, en effet, sont-ils applicables dans les trois fonctions publiques ? Déboucheront-ils sur une titularisation ? Et sont-ils destinés à être multipliés ou n'est-ce qu'une expéri...

Conditions à satisfaire pour la consommation de fraise de veau

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt qui s'attache toujours à la consommation des abats de viande d'origine bovine, en particulier la fraise de veau. Dans une réponse du 27 mars 2003, il était fait mention de plusieurs conditions non satisfaites telles que les avis de l'AFSSA, du comité scie...

Allégement de la taxe BAPSA acquittée par la meunerie française

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes que rencontre la meunerie française qui, dans un marché économique dégradé, fait face à toutes sortes de difficultés, telles que l'augmentation du prix du blé et celle de la taxe BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) sur les farines...

Indisponibilité du vaccin DTP en pharmacie

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème posé depuis plusieurs mois par la non-disponibilité, en pharmacie, du vaccin DTP, pourtant bien nécessaire aux enfants en bas âge et de surcroît obligatoire pour ces derniers lorsqu'ils sont en crèche. Compte tenu du fait que les vaccins de substitution proposés semblent comporter des ...

Mesures en faveur des PME-PMI touchées par l'augmentation du prix des métaux

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 12422 du 10 juin 2004 par laquelle il attirait son attention sur les éventuelles mesures en faveur des PME-PMI touchées par l'augmentation du prix des métaux, à laquelle il n'a pas été donné de réponse à ce jour.

Sructures d'accueil spécialisées

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la mise en place ou les projets de mise en place de structures destinées à contribuer à répondre aux difficultés que connaissent nombre de nos concitoyens ; plus précisément l'ouverture de « maisons » : maison de l'enfance, maison des services publics, maison des handicapés, maison de ...

Mesures en faveur des PME-PMI touchées par l'augmentation du prix des métaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'augmentation inquiétante du prix des métaux (cuivre, nickel, plomb, aluminium, acier, etc.) en raison de la pénurie engendrée par la demande croissante de l'économie chinoise. Les conséquences sur les PME-PMI européennes en général et françaises en par...

Maintien des allocations familiales aux parents ayant des enfants adultes à charge

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur le problème posé aux parents ayant des enfants adultes à charge qui, selon les dernières statistiques, sont de plus en plus nombreux, compte tenu de l'accroissement de l'âge où les jeunes entrent dans le monde du travail pour cause de longues études ou de difficultés du marché de l'emploi. Il la remercie e...

Organisation plus fonctionnelle des structures d'aides

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur la mise en place ou les projets de mise en place de structures destinées à contribuer à répondre aux difficultés que connaissent nombre de nos concitoyens ; plus précisément l'ouverture de « maisons » : maison de l'enfance, maison des services publics, maison des handicapés, maison de l'emploi, maison de...

Situation des centres spécialisés de formation d'apprentis

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sa question écrite n° 12279 du 27 mai 2004 relative à la situation des centres spécialisés de formation d'apprentis, à laquelle il n'a pas été donné de réponse à ce jour.

Exigence de bornes à incendie complémentaires lors de l'extension des locaux des entreprises

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème posé par l'obligation systématique de prévoir réserves d'eau ou installation de bornes à incendie complémentaires lorsque des permis de construire sont déposés par des entreprises pour l'extension de leurs locaux. Sans vouloir aucunemen...

Situation des centres spécialisés de formation d'apprentis

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par des centres spécialisés de formation d'apprentis depuis le non-renouvellement de l'habilitation du Centre national de coordination des actions en faveur des personnes handicapées-promotion sociale et professionnelle (CCAH-PSP) en qualité d'organisme colle...

Situation du service public du fichier national canin

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les termes de sa question n° 10643 du 29 janvier 2004 relative à la situation du service public du fichier national canin, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Réforme de la PAC : gestion des droits de paiement

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une des conséquences de la réforme de la PAC (politique agricole commune), l'application des règles de gestion des droits de paiement. Le règlement communautaire du 29 septembre 2003 permet en effet aux Etats membres de choisir entre un découplage total des aides e...

Situation du service public du fichier national canin

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification des chiens, texte qui, selon la société centrale canine, met grandement en péril le service public du fichier national canin dans la mesure où il semblerait constituer un commencement de « pr...