Questions écrites de Georges Mouly

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des radios associatives non commerciales qui sont confrontées à des conditions de fonctionnement de plus en plus délicates. En effet, déjà pénalisées par les modifications des contrats aidés, leurs ressources sont menacées aujourd'hui par le déficit du Fonds...

Formation de personnels qualifiés pour la prise en charge de la dépendance

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés rencontrées par les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes, notamment en milieu rural, concernant le recrutement de personnels qualifiés. Entre autres solutions est envisagé l'accroissement des capacités de formation des écoles d'aides-soignants rattachées aux établissements...

Livre blanc de la gériatrie française

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur le Livre blanc de la gériatrie française qui a été dernièrement remis au Gouvernement à l'occasion du dernier MEDEC (Médecins et communication médicale). A la veille de l'été et compte tenu de l'importance de l'enjeu, au vu de ce qui s'est passé en France l'année dernière, il le remercie de bien vouloir lui p...

Financement du régime agricole et équilibre de la MSA

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les problèmes que rencontre la Mutualité sociale agricole face au financement de ses prestations, au lendemain de la disparition du BAPSA, et de l'absence de mise en oeuvre concrète du FFIPSA destiné à le remplacer. Pour toutes sortes de raison - ponctions op...

Mise en oeuvre de partenariats entre La Poste et les commerçants en milieu rural

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le partenariat que La Poste est susceptible d'instituer, en milieu rural, avec les commerçants pour assurer une partie de ses services. Si l'on peut concevoir qu'il y a là, effectivement, une forme de solution aux difficultés que rencontre parfois La Poste en milieu rural, pour cause de diminution de la clientèle, ...

Réglementation régissant le boisement des forêts privées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur un aspect de la réglementation régissant le boisement des forêts privées. Il semblerait en effet que, jusqu'à une date récente, lorsque les propriétaires forestiers effectuaient une demande de plantation auprès de la préfecture, il était d'usage d'en informer les m...

Traduction des brevets d'invention européens

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie Considérant que les traductions françaises des brevets européens constituent une encyclopédie technique francophone irremplaçable et que les derniers conseils de compétitivité de l'Union européenne n'ont toujours pas trouvé d'accord pour créer le Brevet d'invention communautaire, M. Georges Mouly appelle l'attention d...

Association des CLIC au programme d'alerte « Vermeil »

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre délégué aux personnes âgées les termes de sa question écrite n° 10865 du 12 février 2004 relative à l'association des CLIC au programme d'alerte « Vermeil » à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Association des CLIC au programme d'alerte « Vermeil »

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la mise en place du programme d'alerte « Vermeil » destiné à éviter que se reproduise, en cas de canicule, la tragédie de l'année dernière ; programme dont il convient de se féliciter. Cependant, afin de le rendre plus efficace, il lui suggère que soient associés les centres locaux d'information et de coordi...

Formation des jeunes en grande difficulté

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la nécessité de faciliter l'adaptation des jeunes demandeurs d'emploi en très grande difficulté. Il lui demande s'il peut être envisagé d'ajouter un aspect formatif au Contrat jeune en entreprise. Ce contrat s'avère être un excellent outil et il paraît dommageable de ne pas l'étoffer de quelques 200 heu...

Obligations de sécurité incendie pour les maires de commune rurale

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de la question écrite n° 11253 du 4 mars 2004 relative à l'obligation de sécurité incendie pour les maires des communes rurales à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Application de l'article 17 de la loi d'orientation forestière

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des professionnels de la filière bois du Limousin, secteur économique particulièrement important pour la région. La loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 prévoit la possibilité d'augmenter le tonnage des camions grumiers pour é...

Réforme de la médecine du travail

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les termes de sa question n° 9856 du 13 novembre 2003 relative à la réforme de la médecine du travail, à laquelle il n'a pas été repondu à ce jour.

Obligations de sécurité incendie pour les maires de commune rurale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les termes de sa question n° 8672 du 31 juillet 2003 relative à l'obligation de sécurité incendie pour les maires des communes rurales à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Coûts pour les budgets communaux de l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. Ce décret, en effet, a pour conséquence d'augmenter, dans des proportions inquiétantes les coûts d'analyse imputables aux budgets communaux, ce qui est plus sensible encore lorsq...

Réglementation relative au montant de l'indemnité de déplacement du personnel de santé

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de la question n° 10630 du 22 janvier 2004 posée à son prédécesseur relative à la réglementation du montant de l'indemnité de déplacement des personnels de santé à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour malgré un rappel effectué le 15 juillet 2004 (JO Sénat 13186).

Responsabilité des maires des petites communes en cas d'alerte météorologique

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la récente mise en place du dispositif d'alerte météorologique. Celui-ci, en effet, prévoit que les maires des communes concernées doivent prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Or s'il est aisé de concevoir que les communes les plus i...

Couverture sociale des agents territoriaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé par la couverture sociale des agents territoriaux face à l'inquiétante augmentation des taux de cotisation pratiquée par les assureurs, de 30 % à 90 % selon les cas. Ceci conduit les communes à résilier ces contrats pour en trouver de plus intéressants, c...

Conditions de fonctionnement des cloches d'églises dans les communes rurales

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de la question n° 10758 du 5 février 2004 posée a son prédécesseur, relative aux conditions de fonctionnement des cloches d'églises dans les communes rurales, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Ouverture dominicale des commerces

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications qu'il vient de proposer en matière d'ouverture des commerces le dimanche dans le but de relancer la consommation. Tout en se félicitant des initiatives prises pour soutenir l'activité économique, il s'interroge cependant sur le risque concurrentiel que pour...