Questions écrites de Georges Mouly

Financement des manuels scolaires dans les collèges

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par le financement des manuels scolaires dans les collèges, conséquence tout à la fois de l'insuffisance des crédits d'État dont disposent les rectorats et du renouvellement des ouvrages scolaires imposé par la mise en place du socle commun, en général tous les deux ans. Ainsi, même avec le béné...

Place de la langue française à bord des lignes aériennes d'Air France

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la langue française à bord des lignes aériennes d'Air France. Il y a quelques semaines, en effet, ayant effectué un aller-retour Bordeaux-Amsterdam, à bord d'un avion d'Air France, il a pu constater que toutes les informations dispensées l'ont été en langues anglaise et néerlandaise et, à aucun...

Plan maladies rares

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude manifestée par beaucoup par la fin annoncée du plan maladies rares pour la période 2005-2008. Ce plan, en effet, a permis à quelque 4 millions de malades souffrant d'une des 8000 maladies orphelines de briser le huis clos de l'invisibilité et, pour nombre d'entre eux, d'entrevoir l...

Recherche liée à la production des noix

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'émotion, suscitée dans le grand sud-ouest en général, et dans le Limousin en particulier, par l'annonce du désengagement de l'Institut national de la recherche agricole (INRA) dans le domaine de la noix, particulièrement pour les travaux menés par le centre de Bordeaux sur l'innovation variétale qui, se...

Fiche individuelle de police demandée aux étrangers séjournant en gîte rural

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'une des conséquences de l'article 611-25 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile, qui prévoit que les loueurs doivent désormais faire remplir une fiche individuelle de police à tous leurs clients étrangers. Si cette mesure est parfaitement concevable, dans l...

Situation de l'apprentissage en France

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de l'apprentissage en France, qui, dans les années précédentes, avait fait l'objet de plusieurs déclarations du Gouvernement, principalement en matière de réhabilitation d'une filière, ô combien importante pour l'avenir économique, mais qui, depuis quelque temps, semble...

Application de la loi sur l'emploi des personnes handicapées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'obligation, imposée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, de recruter 6% de personnes handicapées tant dans les effectifs des entreprises privées que dans ceux des entreprises publiques. Si cette obligation reste d'application difficile dans le premier cas, il s'étonne que...

Conséquences de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, projet rappelé récemment par le Président de la République, lors de l'Assemblée générale de la CGPME à Lyon. L'intérêt d'un tel projet n'échappe à personne, mais il lui demande quelle peut être, dans cette optique, la place des missions ...

Carte Vitale 2

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la Carte Vitale 2 qui, en discussion depuis un certain temps, semble aujourd'hui dans l'impasse. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Financement de la filière hippique française

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la remise en cause du modèle français d'organisation des paris hippiques et de financement des courses de chevaux par les autorités européennes au motif d'entrave à la libre prestation de service en matière de paris sportifs. Compte tenu de l'importance de ce...

Extension aux CCAS de la nouvelle bonification attribuée à certains personnels territoriaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème posé par le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification à certains personnels territoriaux, ainsi que sur le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 concernant les personnels territoriaux travaillant dans les zones sensibles. Ces deux textes, en effe...

Accès à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi non indemnisés

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de la formation professionnelle en France qui, selon les meilleurs observateurs de la question, semble souvent relever du « parcours du combattant », dans la mesure où il manque toujours un dispositif long et qualifiant pour les personnes voulant se reconvertir, à l'exc...

Nouveau texte réglementaire suite à l'annulation du décret transposant la directive temps de travail dans le secteur des transports

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports suite à l'annulation pour vice de forme, du décret transposant la directive temps de travail dans le secteur des transports, il lui demande dans quelle mesure, un nouveau texte réglementaire peut être soumis à l'avis du Conseil d'État dans les meilleurs délais afin de pallier une réelle insécurité juridique, q...

Situation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème posé par la situation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale qui, depuis des années, a donné lieu à quantité de questions écrites, orales, propositions de loi et autres interventions, réclamant toutes, unanimement, que justice soit enfin rendue aux enfants des victim...

Contrat d'autonomie

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation préoccupante du chômage des moins de 25 ans. Le chef de l'État ayant, il y a quelque temps, suggéré quelques pistes pour remédier à ce problème, parmi lesquelles la création d'un contrat d'autonomie avec l'État pour financer les études et la recherche d'emploi, moyennant l'attribu...

Déduction des frais de déplacement des « aides à la personne » face à la montée du prix du carburant

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnels « aides à la personne » face à la montée du prix du carburant qui les concerne directement, particulièrement dans les régions rurales, où l'habitat isolé domine. C'est en effet avec leurs véhicules que ces personnels effectuent leur service. Mais si une possibilité ...

Projet de décret concernant l'indemnisation des conseillers prud'hommes

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les réserves que suscitent, dans le cadre de l'application de la loi relative à l'actionnariat salarial, le projet de décret concernant l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Selon ces derniers, en effet, limiter à trois heures le temps qui leur serait imparti pour rédiger un jugement ne constitue ...

Accompagnement des PME à l'export

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'influence favorable que pourrait avoir une politique d'accompagnement cohérente en faveur des PME exportatrices. En effet, la faiblesse des PME françaises sur le marché international est un facteur pénalisant pour la balance commerciale alors que l'on pourrait logiquement espére...

Cours de la viande

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la situation inquiétante de la viande (surtout celle issue de la production bovine) qui, au mois de juin dernier, a atteint son cours le plus bas, ce qui inquiète tant les producteurs que les distributeurs et, par extension, les bouchers-charcutiers, tous victimes de l'effet d'importa...

Adaptation du code des marchés publics aux chantiers d'insertion

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur un aspect du code des marchés publics, tel qu'il ressort de leur récente réforme : la situation des chantiers d'insertion, dont la spécificité n'est plus mentionnée dans les textes réglementaires. Si les chantiers d'insertion sont d'emblée soumis aux mêmes conditions de concurrence que les aut...