Questions écrites de Georges Mouly

Pensions des artisans

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la diminution du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat, conséquence des mesures drastiques prises en 2002 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans consistant à geler les pensions pendant 3 ans pour assurer la pérennité...

Présence postale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des élus locaux qui, malgré le recours grandissant aux formules partenariales type « agence postale communale » regrettent de ne pas toujours trouver l'écoute annoncée pour la mise en œuvre des modifications d'ouverture des bureaux de poste. Il est vrai que les divergences d'apprécia...

Pensions militaires d'invalidité

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes qu'a suscité, dans le monde des anciens combattants, le rapport, dit « d'audit de modernisation des demandes de pensions militaires d'invalidité », dans lequel un certain nombre de propositions émises pourraient menacer la reconnaissance de la particularité des dommages subis par les ancie...

Avenir du musée des Arts et Traditions populaires

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du musée des Arts et Traditions populaires, créé en 1937, à Paris, par Jacques-Henri Rivière, pour collecter, conserver et présenter au public les témoignages de la vie quotidienne des régions de France. Il semblerait cependant que l'avenir de cet établissement, longtemps apprécié par le...

Rapport sénatorial d'information sur le secteur du BTP français face à l'élargissement de l'Union européenne

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le rapport, que le Sénat vient de rendre public, concernant la situation du bâtiment et travaux publics (BTP) français face à l'élargissement de l'Europe, rapport préconisant un plan d'action en quatorze points, qui lui paraissent particulièrement pertinents. Il la remercie en conséquence de bien voulo...

Missions du Conseil d'organisation de l'emploi

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le Conseil d'organisation de l'emploi, institué il y a quelques mois. A une question relative au rôle de cet organisme dans la lutte contre le chômage, posée par lui au mois de juin dernier (n° 18314), le Premier ministre répondait le 11 août suivant, que cet org...

Place des PME dans le secteur de l'énergie

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les inquiétudes suscitées, chez les chefs d'entreprises, par la mise en œuvre du dispositif institué par l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Celui-ci, en effet, prévoit la création, au niveau départemental, d'une autorité organisatrice de la distribution, mais sa...

Prise en charge des malades « fibromyalgiques »

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des malades diagnostiqués « fibromyalgiques » qui espèrent que les propositions remises par leur association représentative pourront recevoir des réponses concrètes, dans les meilleurs délais. Il lui demande dans quelle mesure peut être envisagée la mise en œuvre d'un plan d'amélioration de l...

Centres de formalités des entreprises

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'intérêt de permettre aux centres de formalités des entreprises de devenir des interlocuteurs uniques de l'administration pour le compte des PME. En effet, une telle démarche ne peut que renforcer la simplification administrative engagée par l...

Parution des décrets d'application de la loi d'orientation agricole

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la mise en œuvre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui, un an après sa promulgation, n'est applicable qu'à concurrence de 41% de ses dispositions, dans la mesure où, pour le reste, les décrets ne sont toujours pas prêts. Il le remercie en conséquence de bie...

Avenir du monopole de la distribution du livret A à la Caisse d'épargne.

Relayant un certain nombre d'inquiétudes, suscitées par le projet de recommandation émis par la Commission européenne en matière de concurrence entre banques, Monsieur Georges Mouly attire l'attention de monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du livret A, au sein de la Caisse d'Épargne, qui, à plus ou moins long terme, pourrait être menacé, malgré l'ajo...

Publication des décrets relatifs au livret de développement durable (LDDD)

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le Livret de développement durable (LDDD) dont la création, annoncée au mois d'octobre 2006 pour 1er janvier 2007, n'a toujours pas vu le jour, faute de publication des décrets d'application relatifs à son institution. Compte-tenu de l'intérêt de ce produit, que les banques ont commencé à p...

Financement des réseaux de soins palliatifs

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème posé par la réduction de 20 % de l'enveloppe 2006 consacrée au financement des réseaux de soins palliatifs. Compte tenu de l'enjeu que représentent ceux-ci dans le dispositif d'amélioration des services de santé, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est encore possible de revenir su...

Prix des médicaments fixé par l'État

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importante question du prix des médicaments, fixé par l'État. Un certain nombre de praticiens se demandent, en effet, pourquoi l'État n'instaure pas un prix unique par molécule, ce qui présenterait l'avantage de favoriser la généralisation du générique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ...

Projet de décret concernant l'indemnisation des conseillers prud'hommes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les réserves que suscite, dans le cadre de l'application de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 relative à l'actionnariat salarié, le projet de décret concernant l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Selon ces derniers, en effet, limiter à trois heures le temps qui leur serait imparti pour rédi...

Création d'un observatoire de la ruralité au sein de l'Union européenne

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition, émise par la France, d'instituer, au sein de l'Union européenne, un observatoire de la ruralité permettant de valoriser et de mieux utiliser les fonds communautaires destinés au développement rural. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir quel est, à ce jour, l'avanc...

Revenus des éleveurs d'ovins

Monsieur Georges Mouly attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur la situation des éleveurs d'ovins, et plus particulièrement sur la question de leur revenu au sujet duquel, selon les conclusions du laboratoire d'économie de l'INRA, il ressort que les producteurs ovins obtiennent un revenu (hors aides en euros constants) inférieur à celui des producteurs bov...

Définition du seuil minimal de versement des aides personnelles au logement

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la définition du seuil minimal de versement des aides personnelles au logement, qui institue à 25 euros par mois le non versement des allocations. Or si, à première vue, cette somme peut paraître dérisoire, elle n'en correspond pas moins à 288 euros par an ce qui, pour beaucoup, n'est p...

Reconduction des mesures financières en faveur du secteur de l'équarrissage

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs au lendemain du passage du service public de l'équarrissage, géré par l'Etat, à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux principaux groupes industriels de l'équarr...

Loi n° 2004-806 : décret d'application relatif à la promotion des produits alimentaires

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. S'inscrivant dans le cadre de la réforme de l'ensemble de notre système de santé, la loi de santé publique devait mettre en relief une politique de prévention ambitieuse. L'Etat, garant de la protec...