Questions écrites de Georges Mouly

Principe d'éloignement entre les bâtiments à usage agricole et les bâtiments à usage d'habitation

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le principe général énoncé par l'article L. 111-3 du Code Rural relatif à l'exigence d'une distance d'éloignement entre bâtiments à usage agricole et d'habitations, fondée sur la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Le cinquième alinéa de cet article introduit une...

Politique tarifaire de la SNCF en faveur des personnes handicapées

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité à 80%, qui ne peuvent bénéficier des tarifs préférentiels de la SNCF parce qu'elles sont âgées de plus de 26 ans et de moins de 60 ans.En effet, la tarification en vigueur ne prévoit pa...

Aide à l'installation des pompes à chaleur

Monsieur Georges Mouly attire l'attention de Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème posé par l'installation des pompes à chaleur, composées d'un élément extérieur et d'un élément intérieur, installation qui, jusqu'au mois de juillet dernier, ouvrait droit à un crédit d'impôt de 50% sur sa totalité. Ledit crédit d'impôt ne serait à ce jour ouvert que pour ...

Recettes pour l'entretien de la voirie communale dégradée par l'exploitation forestière

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés pour de nombreuses communes des territoires ruraux, souvent de taille modeste, pour remettre en état la voirie communale dégradée par l'exploitation forestière. Dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, les nuisances générées par un trafic routier sp...

Parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 5O de la loi SRU

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'absence de la parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 50 de la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) repris dans l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, permettant de préciser les conditions de déduction de la SH...

Situation des éleveurs de veaux de boucherie

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de veaux de boucherie qui connaissent aujourd'hui de sérieuses difficultés en raison de la crise que traverse la filière, et qui concerne autant les éleveurs que les bouchers, grossistes et détaillants. Une mission d'audit ayant été commandée par le précédent gouvernement, il le ...

Situation des médecins généralistes enseignants

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème posé par la situation des médecins généralistes enseignants qui constatent que, dix-huit mois après la création d'une option médecine générale au sein de la sous-section 53-01 du conseil des universités, il n'y a toujours aucun titulaire de la discipline, et q...

Aide aux aidants familiaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème que connaissent les associations dont le but est de venir en aide aux conjoints ou autres membres de la famille, qui doivent accompagner en permanence une personne souffrant, en particulier, de la maladie d'Alzheimer. C'est bien là « l'aide aux aidants ». ...

Attribution du titre de la reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème posé par l'attribution du titre de la reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO, dont il est question depuis plusieurs années, sans que cette légitime revendication soit à ce jour satisfaite. Le Président de la République ayant, il y a quelques mois, estimé qu'i...

Aides aux éleveurs porcins

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'insuffisance des mesures prises pour faire face aux pertes de revenu subies par les éleveurs porcins des zones de montagne et de piémont, fortement pénalisés par la hausse des coûts d'approvisionnement. La profession sollicite la prise en charge des cotisations sociales (mesure AGRI...

Projet de franchise

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de mise en oeuvre d'une franchise médicale qui est envisagée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour financer des dépenses de santé spécifiques. Cette mesure est susceptible de pénaliser les personnes handicapées bénéficiaires d'une allocati...

Financement des investissements des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le financement des investissements des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) avec des prêts à moyen terme spéciaux, c'est-à-dire en dessous du taux du marché, investissements qui semblent aujourd'hui menacés, dans la mesure où l'enveloppe MTS CUMA doit être fondue ave...

Revalorisation des pensions de réversion des veuves d'agriculteurs

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la revalorisation des retraites agricoles, principalement dans son volet concernant les veuves, dont certaines se retrouvent dans une situation de plus en plus précaire selon les dernières études publiées sur la question. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser quel...

Situation des retraités agricoles

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles qui, malgré une réelle amélioration ces dernières années, n'est pas sans présenter quelques difficultés que les responsables de la profession regroupent sous les points suivants : application du principe de parité ; extension du système de retraite complémentaire oblig...

Motivation des refus de visa

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les modalités de délivrance d'un visa permettant la résidence d'un ressortissant étranger sur notre territoire national. En effet, les modalités de délivrance ne prévoient pas de motivation en cas de refus, ce qui semble aller à l'encontre des fond...

Inquiétudes dans le secteur de l'hospitalisation à domicile

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des professionnels intervenant dans le secteur de l'hospitalisation à domicile dont les tarifs 2008 sont maintenus à hauteur de ceux de 2007. Alors que la mise en oeuvre des grands plans et programmes de santé publique se poursuit en 2008 (plan de lutte co...

Situation des chirurgiens-dentistes

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des chirurgiens-dentistes qui considèrent que le traitement dont ils bénéficient de la part des Pouvoirs publics est inéquitable si on le compare à celui des médecins, en particulier en matière d'alignement de la valeur de la consultation et de revalorisation...

Recours aux services d'un huissier en cas d'abaissement de la prestation compensatoire

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur un aspect particulièrement préjudiciable dans la procédure réglementant le divorce : lorsque la prestation compensatoire qu'un ancien époux doit à son ancienne épouse est abaissée à un seuil inférieur par décision du tribunal, l'ancien époux doit requérir les services d'un huissier pour que la mesure soi...

Avenir de la médecine du travail

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avis et rapport du Conseil économique et social relatif à « l'Avenir de la médecine du travail » qui, pour la première fois, aborde l'ensemble des problèmes liés au dysfonctionnement d'un système que chacun s'accorde à reconnaître aujourd'hui dépassé et qui nécessit...

Faiblesse des budgets publics alloués aux foires et salons

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le problème posé par la faiblesse des budgets publics alloués aux foires et salons, ce qui, selon plusieurs acteurs de la vie économique, pénalise les entreprises françaises face à leurs concurrents européens ou mondiaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir si, dans le...