Questions écrites de Georges Mouly

Situation des veuves d'anciens combattants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants, souvent difficile et parfois précaire. En conséquence, il lui demande si les propositions formulées par le groupe de travail mis en place par son prédécesseur, afin de réfléchir à la situation de celles-ci seront prochainement retenues d...

Gel de la dotation de garantie publique

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème posé par le gel de la dotation de garantie publique touchant de plein fouet quelques 3506 communes et, en particulier, 1646 communes de montagne. Cette mesure, en effet, risque de peser assez lourd, dans les années qui viennent, sur le budget de ces communes, surtout ...

Problème posé aux petites communes par la réglementation régissant les autorisations de permis de construire

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé aux petites communes par la réglementation régissant les autorisations de permis de construire. Une fois ces autorisations accordées, les maires, en effet, n'ont que quatre jours pour les envoyer aux services de la préfecture et à l'architecte des bâtime...

Complexité des dispositions du code du travail pour le calcul des effectifs des entreprises

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le problème posé par la complexité des dispositions du code du travail pour le calcul des effectifs des entreprises, dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle constitue un frein au recrutement. Ces seuils, en effet, dissuadent les PMI d'embaucher, contribuant ainsi à bloquer la ...

Refus de soigner les bénéficiaires de la CMU

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème posé par le comportement des professionnels de santé qui refusent de soigner les bénéficiaires de la CMU (Couverture maladie universelle), arguant de plusieurs raisons, parmi lesquelles la prise en charge insuffisante de la sécurité sociale. Plusieurs années après le vote de la CMU,...

Formation professionnelle des professeurs d'éducation physique

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un problème relatif à la formation professionnelle des professeurs d'éducation physique qui, semble-t-il, ne peuvent guère intervenir en faveur des enfants handicapés, dans la mesure où, au niveau de la licence, les « activités physiques adaptées » ne sont ni encouragées, ni privilégiées. A l'heure où tous les e...

Maladies rares ou orphelines

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la récurrente question des maladies rares ou, selon les cas, dites « orphelines » qui, malgré les alertes réitérées des associations, demeure toujours sans solution. Le Président de la République ayant clairement manifesté son désir de faire progresser la recherche scientifique, il lui demande ...

Conditions de mise en oeuvre de la taxe communale sur les déchets ménagers stockés ou incinérés

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité de supprimer les conditions d'établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers instaurée par l'article 73 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du ...

Mesures d'amélioration de l'emploi

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la contribution des très petites entreprises dans l'amélioration de l'emploi dans notre pays qui, cela est désormais reconnu par tous, passe par l'assouplissement du contrat de travail. La création d'un contrat de travail unique, l'allègement des charges sociales, la suppression d...

Prime de départ des artisans et commerçants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'extension de la prime de départ des artisans et commerçants attribuée à ceux qui, après avoir cotisé pendant plus de quinze ans, peuvent en bénéficier lorsque leurs ressources restent modestes. L'arrêté du 17 avril 2007, en effet, a modifié l'attribution de cette prime, jusque l...

Retraites anticipées relatives aux métiers dits pénibles

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème posé par le report des négociations, prévues entre partenaires sociaux dans la loi sur les retraites n° 2003-775, relatives aux métiers dits pénibles, en particulier, ceux de la construction, en matière de retraite anticipée. Il semblerait, en effet, que ces négociations...

Avantages de la pratique de la chirurgie de la cararacte en soins externes

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les avantages de la pratique de la chirurgie de la cararacte en soins externes, dont l'expérimentation, menée depuis dix-huit ans, a été suspendue par arrêté ministériel du 2 mars 2006, mettant à la charge de ceux qui optent pour cette formule la totalité du coût de l'opération. Alors que cette...

Mesures en faveur des victimes de la maladie d'Alzheimer

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nombreuses difficultés que rencontrent quotidiennement les familles dont l'un des membres, atteint de la maladie d'Alzheimer, connaît une aggravation de son état de dépendance nécessitant son hospitalisation. Afin d'aider les familles sus citées, il serait judicieux, selon lui, de mettre en...

Prix des médicaments fixé par l'État

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'importante question du prix des médicaments, fixé par l'État. Un certain nombre de praticiens se demandent en effet pourquoi l'État n'instaure pas un prix unique par molécule, ce qui présenterait l'avantage de favoriser la généralisation du médicament générique. C'est pourquoi il lui demande ...

Bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur le problème posé par l'attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, attribution pour laquelle le précédent Gouvernement a requis l'avis du Conseil d'État. Celui-ci ayant rendu son avis, il le remercie de bien vouloir lu...

Recrutement des travailleurs sociaux, infirmiers, aides-soignants de la fonction publique territoriale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des travailleurs sociaux, infirmiers, aides-soignants de la fonction publique territoriale. En effet, si dans l'ensemble du pays, la voie d'accès à cette profession se fait par concours, comme il est stipulé dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, tel n'est pas le cas de la Mairie de...

Avenir de la protection sociale agricole

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'avenir de la protection sociale agricole sur laquelle la commission des affaires sociales du Sénat s'est dernièrement penchée. Il ressort, en effet que, suite à la recommandation, formulée par la Cour des Comptes, d'endiguer le déficit du fonds de financement de la protection social...

Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de l'aide à la personne

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés à mettre en oeuvre la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de l'aide à la personne. Alors qu'il est courant qu'une personne employée comme « aide à domicile » soit contrainte d'avoir plusieurs employeurs pour arriver à un temps plein, le dossier de p...

Pratique de la chirurgie de la cataracte en soins externes

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les avantages de la pratique de la chirurgie de la cataracte en soins externes, dont l'expérimentation, menée depuis dix-huit ans, a été suspendue par arrêté ministériel du 2 mars 2006, mettant à la charge de ceux qui optent pour cette formule la totalité du coût de l'opération. Alors que cette...

Rédaction de l'article L. 322-13 du code du travail

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question, souvent soulevée par les chefs d'entreprises face à la rédaction de l'article L. 322-13 du code du travail, qui englobe dans le mot « licenciement », l'ensemble des « licenciements » sans distinction aucune sur leur nature, qui peut être d'ordre économique, pour inaptit...