Interventions de Georges Othily

Je fais appel à la sagesse de notre assemblée et je prie mes collègues d'accepter la formulation que je propose, et qui ne ressortit aucunement au langage populaire. En remplaçant les mots : « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » par les mots : « De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net », nous prendrions le risq...

Le notaire doit procéder à l'inventaire des biens avant de déterminer l'actif net. Or, en droit civil, l'inventaire n'existe pas : on passe directement à l'acceptation d'un actif net sans qu'il y ait eu inventaire. Ce n'est pas du droit positif !

rappelant que les satellites permettant de mettre en oeuvre certaines technologies d'information et de communication susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens étaient lancés depuis la Guyane, a estimé que le travail de pédagogie conduit par la CNIL devait également viser les collectivités d'outre-mer. Il a formé le vo...

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Il y a deux jours, le président de la République islamique d'Iran, Mahmoud Ahmadinejad, a annoncé que son pays « avait rejoint le club des pays disposant de la technologie nucléaire ». Ce matin, il ajoutait : « Nous sommes un pays nucléaire et nous parlons désormais aux autres pay...

À la fin du mois de mars, le Conseil de sécurité de l'ONU a donné jusqu'au 28 avril à l'Iran pour geler ses activités nucléaires susceptibles d'avoir pour but de doter le pays de la bombe. Alors qu'approche cette date butoir, ces annonces fortes et très alarmantes marquent une nouvelle étape dans la confrontation qui se joue depuis des mois ent...

C'est donc sur la base de ces discussions entre l'AIEA et l'Iran que le Conseil de sécurité devra, le 28 avril prochain, faire connaître son appréciation de cette crise et prendre une décision.

La secrétaire d'État américaine, Condoleezza Rice, considère que l'enrichissement d'uranium constitue « une ligne rouge ». Depuis le début, l'Union européenne et la France ont toujours privilégié les négociations.

M. Georges Othily. Quelle lecture le ministère des affaires étrangères fait-il des dernières déclarations des autorités iraniennes comme américaines ? Comment interprétez-vous la récente évocation d'une possible option militaire de la part des États-Unis ? Peut-on encore, selon vous, croire à un éventuel retournement de la position iranienne à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au terme de ce conflit, les parlementaires, répondant ainsi aux voeux du Président de la République, ont pu renouer le dialogue avec les partenaires sociaux et élaborer un schéma d'ouverture et d'espoir, que je salue. Avec l'examen de ce dispositif destiné à favoriser l'...

a demandé comment était envisagé le retour des Haïtiens qui seraient tentés de regagner leur pays, compte tenu du nouveau contexte politique issu des élections, puis s'est interrogé sur la nature de la coopération à mettre en place pour décourager l'immigration clandestine.

a demandé comment était envisagé le retour des Haïtiens qui seraient tentés de regagner leur pays, compte tenu du nouveau contexte politique issu des élections, puis s'est interrogé sur la nature de la coopération à mettre en place pour décourager l'immigration clandestine.

a demandé pourquoi il était possible au Parlement d'édicter des règles spécifiques en matière d'emploi des étrangers outre-mer, mais pas en matière d'accès aux régimes de protection sociale.

a demandé pourquoi il était possible au Parlement d'édicter des règles spécifiques en matière d'emploi des étrangers outre-mer, mais pas en matière d'accès aux régimes de protection sociale.

a indiqué que des personnes en situation régulière prenaient parfois en charge les enfants d'immigrés en situation irrégulière afin de percevoir des prestations sociales auxquelles ils n'auraient autrement pas accès.

a indiqué que des personnes en situation régulière prenaient parfois en charge les enfants d'immigrés en situation irrégulière afin de percevoir des prestations sociales auxquelles ils n'auraient autrement pas accès.

a estimé que la coopération avec les Etats voisins des collectivités ultramarines devait être privilégiée, suggérant la mise en place d'une véritable politique d'aide technique permettant d'envoyer des volontaires dans ces pays afin d'y développer certains équipements ou d'y apporter des formations. Il a jugé que cette démarche permettrait d'en...

a estimé que la coopération avec les Etats voisins des collectivités ultramarines devait être privilégiée, suggérant la mise en place d'une véritable politique d'aide technique permettant d'envoyer des volontaires dans ces pays afin d'y développer certains équipements ou d'y apporter des formations. Il a jugé que cette démarche permettrait d'en...

a regretté que, jusqu'ici, l'action des collectivités et de l'Etat n'ait pas eu encore un caractère suffisamment volontariste pour régler les difficultés rencontrées.

a regretté que, jusqu'ici, l'action des collectivités et de l'Etat n'ait pas eu encore un caractère suffisamment volontariste pour régler les difficultés rencontrées.

a rappelé que la Constitution consacrait, pour les collectivités situées outre-mer, la soumission au principe de l'assimilation législative, susceptible d'adaptation, ou, à l'inverse, au principe de la spécialité législative. Il a relevé que, pour les collectivités d'outre-mer, le principe de spécialité était justifié par l'existence de spécifi...