Loi de finances rectificative pour 2020

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe rédigé : .... – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII du titre II du livre I er du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Comité chargé des règles d’indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière « Art. L. 128-.......

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + (majorer l?ouverture de) - (minorer l?ouverture de) + (majorer l?ouverture de) - (minorer l?ouverture de) Compétitivité et dura...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 107, 5 % » ; 2° Le I de l’article L. 2336-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au b du 2, les mots...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - aux deux premières phrases, les mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ; ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est abrogé ; 2° Le I de l’article L. 2336-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au b du 2°, les mots : « de métropole » sont supprimés ; b) Au a du 1°, le taux : « 60 % » est...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Pour les communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la dotation prévue au A est égale à la somme de la différence, si elle est positive, entre le produit annuel moyen perçu entre 2017 et 2019 et le produit perçu en 2020 de chacune des recettes...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l’octroi de mer régional prévu au 1° du II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul du produit moyen perçu par la collectivité territoriale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes prévues au II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet arti...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 so...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les communes de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. II. – Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi réd...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, à Mayotte, les ressources disponibles du fonds régional pour le dével...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du II de l'article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont inséré...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° Au dixième alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Au quatrième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2020 et 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte ; ». Exposé somma...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article 156 et du I du présent article, à compter du 1 er janvier ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé : « K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouv...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les charges fiscales et sociales dans le cadre d’une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont annulées à compter de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contr...