Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéas 4, 7, 8 et 11 Remplacer les mots : l’absence de toute artificialisation nette des sols par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Privilégier la notion de « sobriété foncière » à celle d’ » absence de toute artificialisation nette » Le projet de loi ne définit pas la notion d’ » absence de toute artificialisation nette...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension. NB :La présente rectificatio...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique par les mots : s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Privilégier la notion de sobriété foncière à celle d' absence de toute artificialisation nette Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette ». I...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 2312-17 est complété par les mots : « ainsi que les implications de la transition écologique sur celles-ci » ; Exposé sommaire : Renforcer la prise en compte de l'impact de la transition écologique dans les entreprises L’article 16 renforce la prise en compte des en...

Alinéa 1 Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : disciplines, insérer les mots : en formant l’esprit critique des élèves, Exposé sommaire : Souligner dans le code de l’éducation le rôle-clé joué par l’éducation à l’esprit critique Dans le texte Éduquer à l’esprit critique : Bases théoriques et indications pratiques pour l’enseignement et la form...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : fiable insérer le mot : , quantifiée 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : notamment par le mot : principalement Exposé sommaire : Prioriser certaines informations relatives aux impacts environnementaux d’un bien ou d’un service Cet amendement vise à hiérarchiser les informations relatives...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : terrestre insérer le mot : , aquatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les jeunes générations à la nécessité de la protection des milieux aquatiques. Notre ambition environnementale doit nous pousser à mettre en place des contenus pédagogiques de qualité pour une meilleure conn...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : marine par le mot : aquatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser un comportement responsable et civique des nouvelles générations afin d’en faire des citoyens en mesure de comprendre les enjeux des débats liés à la préservation de la biodiversité marine et terrestre. Il s’agit d’...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « d’accès à des locaux dédiés au télétravail, ». Exposé sommaire : Cette mesure prévoit d'inscrire le développement du télétravail parmi les objectifs de l'action des...

Après l'article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et...

Après l’article 18 bis A (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Contribution de l’employeur aux acquisitions de biens par le salarié susceptibles d’être utilisés en télétravail « Art. L. …. – I...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés, le cas échéant, par un salarié pour exercer ses fonctions en télétravail peut prendre la forme d’une allocatio...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1222-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 1222-11-…. – I. – Le titre-bureau est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour ...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que le montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 2333-65 est, le cas éché...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assiette mentionnée au premier alinéa du présent article est, le cas échéant, diminuée du montant des frais acquittés par l’employeur pour permettre à de...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 İ du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans le...

Après l'article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition et qui emploient mo...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : « …° : Réduction d’impôt au titre des dépenses destinées au télétravail « Art. 220 …. – I. – Les entreprises soumi...